Le règlement de Dublin est mort ; vive Dublin ? Très médiatique lorsqu’elle a été annoncée le 16 septembre par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, l’abolition du règlement de Dublin et de sa dernière révision mise sur la table en 2016 a ouvert de grandes attentes, tant le critère de première entrée du demandeur d’asile, qui doit être appliqué par défaut pour déterminer l’État responsable d’une demande d’asile, a été le symbole des injustices du système ressenties par les pays du Sud de l’UE.
La Commission devait donc présenter une alternative à la hauteur et a tenté de le faire à travers son règlement sur ‘La gestion de l’asile et la migration et la protection des personnes des pays tiers et apatrides’.
Le vice-président à la promotion du Mode de vie européen, Margarítis Schinás, et la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, ont insisté, mercredi 23 septembre, sur le fait que le critère familial serait désormais prépondérant pour déterminer quel est l’État responsable et la notion de famille sera élargie en y incluant les frères et sœurs et la forme des familles en transit. Un demandeur d’asile (en excluant les mineurs, qui gardent, eux, un régime spécial) ayant une sœur ou un frère en Allemagne verra donc sa demande d’asile traitée en Allemagne ; la Commission l’avait déjà proposé en 2016 et reprend donc aujourd'hui cette extension.
Un nouveau critère a aussi été introduit dans ce nouveau règlement de 118 pages : le fait d’avoir eu par le passé un diplôme ou une qualification dans tel ou tel État membre (un enseignement secondaire équivalent au niveau 2 de la norme internationale 'Classification de l'éducation', défini dans la directive 2016/801). Dans ce cas, c’est cet État membre qui sera automatiquement responsable.
Tous ces critères étant analysés, le critère de première entrée (l'État où la personne a été enregistrée en premier) ne pourra donc s’appliquer que par défaut si le candidat ne répond à aucune autre situation
Le problème est que « c’est déjà le cas actuellement, le critère du regroupement familial élargi étant déjà appliqué chez certains États membres », dit une source, selon laquelle cette nouvelle lecture des critères pourrait ne pas induire un vrai changement.
Au PE, le rapport de Fabienne Keller sur la mise en œuvre de Dublin 3 (en vigueur depuis 2013) dit toutefois le contraire et pointe un problème persistant : selon le constat dressé dans son rapport, les États membres n’appliqueraient, au contraire, pas suffisamment ces critères de regroupement familial et privilégieraient trop souvent ce critère par défaut du pays de première entrée.
L’association française La Cimade, pour sa part, explique dans un article de mars 2020 que, dans l’application actuelle de Dublin, les « critères familiaux sont prioritaires, mais en règle générale, la notion de famille s’entend au sens strict de la famille 'nucléaire' : relation conjoint ou concubin et enfants mineurs de la famille ».
En tout cas, pour certains observateurs contactés, le changement pour les pays de première entrée (en dehors des grandes pressions migratoires qui font l’objet d’un dispositif séparé) reste donc encore à prouver. Certains le qualifient même déjà de « poudre aux yeux ».
La responsabilité d’une demande passe à 3 ans
Un changement, en revanche, n’est pas passé inaperçu : l’allongement de la période de basculement de la responsabilité d’un État membre, appelé par exemple à reprendre un candidat, si ce dernier, entré irrégulièrement sur son sol, s’échappe et, par des mouvements secondaires, dépose une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre.
La limite était jusqu’ici fixée à 18 mois ; elle est désormais portée à 3 ans. « Un mieux » pour certains États membres comme la France ou l’Allemagne, dit un diplomate. En 2016, les pays membres avaient eu des tractations difficiles et la Bulgarie avait proposé une responsabilité stable de 5 ans, qui était jugée trop longue au Sud et pas assez longue par l’Allemagne, qui avait un temps évoqué 10 ans.
Des ‘transferts Dublin’ plus rapides
Autre changement introduit : les procédures pour reprendre des demandeurs d’asile, les fameux 'Dublinés', dont le sort avait été mis en lumière après 2011, quand la Cour des droits de l’Homme de Strasbourg avait condamné la Belgique pour avoir retransféré un demandeur d’asile vers la Grèce, un pays qui ne pouvait décemment pas bien prendre en charge ce candidat à l’asile, avait décrété la Cour.
Plusieurs pays membres, dans la foulée, avaient arrêté leurs transferts. La réforme proposée envisage aujourd’hui d’accélérer ces transferts avec de simples notifications de renvois de ces demandeurs d’asile, alors qu'avant, un pays membre devait attendre la réponse et l’autorisation du pays de première entrée sollicité pour reprendre cette personne.
Les délais de transferts et procédures pour les contester sont aussi accélérés.
Naturellement, une grande nouveauté existe quand même dans ce nouveau ‘Dublin’ : le mécanisme de solidarité obligatoire a en effet vocation à aider les pays de première ligne quand ils seront confrontés à de fortes arrivées ; l’aide devra alors être automatique, entre relocalisations ou assistance au retour.
Mais les premières réactions, au PE ou dans les pays de l’Est, laissent déjà penser que la mise en œuvre de ce mécanisme sera complexe.
À noter également parmi les améliorations apportées que les réfugiés reconnus jouiront de droits plus importants pour faciliter leur intégration dans la société européenne, promet la Commission. Ils auront en effet le droit d'acquérir le statut de résident de longue durée de l'UE après 3 ans, au lieu de 5, grâce à une modification ciblée de la directive sur les résidents de longue durée. Ils pourront par conséquent « vivre et travailler dans un autre État membre ».
Lien vers les propositions : https://bit.ly/3349lPg ; lien vers l'actuel règlement de Dublin : https://bit.ly/2RUX3Cm (Solenn Paulic)