Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a assuré que la Commission allait s’attaquer aux pratiques de planification fiscale agressive qui causent chaque année jusqu’à 140 milliards d’euros de pertes financières, lors d’un échange de vues, jeudi 24 septembre, avec la nouvelle sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen, tout juste constituée (EUROPE 12566/26).
La question sera notamment abordée dans la communication de la Commission sur « une fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle », qui sera adoptée à l’automne, a-t-il indiqué.
Mais elle sera aussi traitée dans le cadre de la stratégie de relance économique de l'UE et les plans nationaux de relance, qui devront prendre en compte les recommandations de politique socioéconomique, a précisé le commissaire. Les recommandations, adressées en mai, demandaient notamment à Chypre, Malte, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas de freiner leurs pratiques de planification fiscale agressive (EUROPE 12491/12).
« Nous ne sommes pas compétitifs parce que nous attirons des investissements avec une planification fiscale agressive contre les autres membres de la famille européenne, ou si nous sommes compétitifs de cette manière, c'est une mauvaise façon d'être compétitif », a-t-il déclaré.
Paolo Gentiloni est également revenu sur l'utilisation de l'article 116 TFUE, qui permet à la Commission européenne de présenter une proposition législative en matière de fiscalité à la majorité qualifiée, au lieu de l'unanimité, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique.
« Nous ne changerons pas le système par l'article 116, mais nous pouvons faire passer le message clair qu'il y a des limites qui ne peuvent pas être dépassées », a-t-il déclaré. Il a expliqué que la Commission poursuivait ses travaux afin de trouver un « cas extrêmement solide juridiquement de distorsion du marché unique » afin d'être sûre de ne faire aucune erreur dès la première utilisation de cet article.
Le député allemand Sven Giegold (Verts/ALE) a par ailleurs suggéré que la sous-commission FISC devienne un forum « d’embarras constructif pour les États membres » et a proposé d'organiser, sur chaque dossier fiscal bloqué au Conseil de l'UE, une audition avec les pays réticents et la Commission - une idée qui a, semble-t-il, plu au commissaire.
Le député a par ailleurs demandé à M. Gentiloni de s’engager à mettre en place un tableau de bord annuel des pratiques fiscales des États membres, sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’État de droit.
Sans faire de promesse sur cette proposition spécifique, le commissaire s’est engagé à « trouver la bonne façon de formaliser un ‘screening’ des politiques fiscales des différents États membres », estimant qu’il s’agirait effectivement d'un bon « outil de pression ». (Marion Fontana)