Le rapport de l’eurodéputée Jytte Guteland (S&D, suédoise) sur la ‘loi climat’, qui sera normalement soumis au vote du Parlement européen en session plénière le 6 octobre, prévoit notamment la création, d’ici au 30 juin 2022, d’un ‘Conseil européen sur le changement climatique (European Climate Change Council – ECCC)’.
Si cette proposition avait été largement soutenue (61 voix en faveur de l’amendement, 17 contre et 3 abstentions) lors de l’adoption du rapport en commission de l’environnement (ENVI) du Parlement (EUROPE 12557/1), certains eurodéputés s’étaient néanmoins interrogés sur l’utilité d’un tel organe, craignant notamment qu’il ne fasse double emploi avec des organisations existantes comme le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ou l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) (EUROPE 12495/21).
Un organe consultatif
Selon le rapport de Mme Guteland, l’ECCC serait un « groupe consultatif scientifique permanent, indépendant et interdisciplinaire » qui fournirait chaque année aux institutions de l’Union européenne « des évaluations de la cohérence des mesures de l’UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre avec les objectifs climatiques de l’Union et ses engagements internationaux en matière de climat ».
Le groupe aurait également pour tâche d’évaluer les actions et les voies à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que « les conséquences de l’inaction ou d’une action insuffisante ».
Pour ce faire, le Parlement propose que l’ECCC comporte : (1) un comité scientifique, composé de quinze experts au maximum, responsable, en toute indépendance, de l’élaboration des avis scientifiques ; (2) un secrétariat assuré par l’AEE, afin d’éviter tout double emploi entre les organes ; (3) un conseil d’administration, nommé par le Parlement et le Conseil de l’UE d’un commun accord, sur la base d’une proposition de la Commission, et responsable de la mise en place et du suivi des activités du ECCC.
Le conseil d’administration comprendrait un membre de chaque organe consultatif national sur le climat notifié à la Commission par les États membres, deux représentants choisis par la Commission, deux représentants choisis par le Parlement et le président du secrétariat (nommé par l’AEE).
Tous les membres de l'ECCC seraient nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, précise en outre le rapport.
Valeur ajoutée
Concernant les risques de double emploi, le rapport souligne que les missions de l'ECCC « doivent éviter tout chevauchement avec la mission du GIEC au niveau international ».
Selon Michael Bloss (Verts/ALE, allemand), il existe une différence majeure avec le GIEC, dont le rôle est de compiler et d'évaluer les meilleures données scientifiques disponibles au niveau mondial.
L'ECCC contribuerait en effet à intégrer ces données scientifiques dans l’élaboration des politiques de l’UE, grâce à un budget de l’Union pour les gaz à effet de serre et à la vérification de la compatibilité des politiques climatiques européennes avec nos engagements envers la communauté mondiale, nous a ainsi précisé M. Bloss.
Et d’ajouter : « C’est ce qui manque pour faire entendre la voix de la science dans la politique européenne et c’est quelque chose que le GIEC ne peut pas faire ».
Le groupe ECCC s’inspirerait à cet égard du ‘Committee on Climate Change (CCC)’ britannique créé en 2008.
Or, d’après une étude commune du ‘Centre for Climate Change Economics and Policy’ et du ‘Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment’ (https://bit.ly/3cudlM1 ), le CCC « a changé la donne dans la manière dont la politique climatique est menée » au Royaume-Uni, grâce notamment à son articulation avec le Parlement britannique, au fait que le gouvernement est tenu de justifier sa position lorsqu’il ne suit pas une recommandation du CCC, et à ses moyens financiers importants (avant d’être depuis réduits).
Tout en partageant ces conclusions, un rapport (https://bit.ly/3cuk6x8 ) du centre de réflexion de l'Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (Iddri) souligne en outre que « l’utilité et la nécessité du maintien du CCC […] ont été confirmées sans réserve dans la première évaluation publique de l’institution, réalisée en 2014 par son ministère de tutelle ». (Damien Genicot)