La Commission européenne a annoncé, vendredi 25 septembre, faire appel de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) (affaires T-778/16 et T-892/16), lequel, le 15 juillet dernier, a annulé la décision ordonnant à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux auprès d’Apple (EUROPE 12528/1).
Un nouvel épisode du feuilleton entre Apple et la Commission européenne commence.
La vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a annoncé que la Commission avait décidé de faire appel devant la Cour de justice de cette décision du Tribunal de l'UE.
« La Commission considère que le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Veiller à ce que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôt reste une priorité absolue pour la Commission », fait valoir Mme Vestager. Et Mme Vestager de poursuivre : « Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris des règles relatives aux aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l'UE, en violation des règles relatives aux aides d'État ».
Pour Mme Vestager, « nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d'impôt ».
Le groupe S&D au PE a salué la volonté de Mme Vestager de « faire pression en faveur d'une plus grande équité dans la fiscalité des entreprises ». Ce groupe espère que Mme Vestager gagnera le procès en appel et qu'Apple sera obligé de rembourser au peuple irlandais 13 milliards d'euros d'aides d'État illégales.
Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a répété vendredi « qu'aucune aide d'État n'a été accordée et que les succursales irlandaises des sociétés Apple concernées ont payé le montant total de l'impôt dû, conformément à la loi ». « Un recours devant la CJUE doit porter sur un ou plusieurs points de droit. Cette procédure d'appel peut prendre jusqu'à deux ans », selon lui.
Paschal Donohoe déclare : « Je prends note de la décision de la Commission d'introduire un recours devant la Cour. L'Irlande n'a pas encore reçu la notification officielle de l'appel. Lorsqu'elle sera reçue, le gouvernement devra prendre un certain temps pour examiner en détail les motifs juridiques exposés dans l'appel et pour consulter les conseillers juridiques du gouvernement, en réponse à cet appel ». (Lionel Changeur)