La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a relevé, mercredi 30 septembre, qu’une majorité qualifiée d'États membres a pu être trouvée au niveau de leurs ambassadeurs de l’UE (Coreper) en faveur de sa proposition de règlement qui établit un lien entre versement des fonds du budget de l’UE et le respect de l’État de droit (EUROPE 12570/22, 12569/1).
Dès lors, les négociations avec le Parlement européen pourront commencer « bientôt », selon une source.
Lors du Coreper de mercredi, les pays qui se sont opposés au texte (qui devrait subir des changements mineurs) sont : - la Hongrie et la Pologne, qui s'opposent par principe à toute conditionnalité en matière d’État de droit ; - la Suède, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique, qui réclament, au contraire, un mécanisme plus robuste que celui proposé, donc plus proche de la proposition initiale de la Commission en mai 2018 (vote impliquant une majorité qualifiée dite 'inversée' des États membres).
L’Autriche et le Luxembourg se sont abstenus.
Une source diplomatique néerlandaise a rappelé à EUROPE que l'accord du Conseil européen en juillet constituait un paquet (cadre financier pluriannuel 2021-2027, Plan de relance européen, décision sur les ressources propres, conditionnalité 'État de droit') et que, pour les Pays-Bas, il est impossible d'avancer dans les négociations sur un élément « sans avoir des précisions sur les autres ».
En outre, selon les autorités néerlandaises, la proposition sur la table ne reflète pas l'accord de juillet. « Limiter la marge de manœuvre de la Commission est une erreur et cela revient à modifier les traités par la porte de côté », a estimé cette source. Et d'avertir : « Si tel est le cas, nous ne pourrons pas l'accepter, ce qui aura de graves conséquences sur la ratification de la décision sur les ressources propres par le Parlement néerlandais ».
La ratification de cette décision est nécessaire pour donner corps au Plan de relance de l'économie de l'UE post-Covid-19.
Vote à la majorité qualifiée. Détaillée dans nos colonnes, la proposition de la Présidence allemande instaure une procédure de décision impliquant un vote au sein du Conseil à la majorité qualifiée pour infliger des sanctions sous la forme d’une suspension des fonds de l’UE à un État membre qui ne respecterait pas l'État de droit. Elle introduit aussi un 'frein d’urgence' ('emergency brake'), selon lequel le sujet peut être transmis au Conseil européen, avec pour conséquence une décision retardée de trois mois au maximum.
Présenté mercredi (EUROPE 12571/5), le premier rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit dans l'UE signale que l’engagement du Conseil européen devrait « accélérer l'adoption de la proposition de la Commission visant à protéger le budget de l'UE en cas de violation de l'État de droit dans un État membre ».
Mercredi, la vice-présidente aux Valeurs, Věra Jourová, a salué le fait que les négociations Conseil/PE pouvaient commencer sur un règlement établissant un lien entre budget et État de droit. Elle a dit qu'elle « pouvait vivre avec le texte sur la table », qui est meilleur qu'une procédure impliquant un vote à l'unanimité au Conseil.
Le groupe PPE au PE a rappelé qu’il « soutient fermement l'inclusion d'une clause de conditionnalité, dans le prochain cadre financier pluriannuel, sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, liant le financement de l'UE au respect de l’État de droit ».
Reprise des négociations les 5 et 8 octobre. Les prochaines sessions de négociations interinstitutionnelles sur le CFP sont prévues les lundi 5 et jeudi 8 octobre.
Le PE continue d'insister sur une hausse des crédits pour les programmes phares de l'UE. En outre, il demande un calendrier contraignant sur de nouvelles ressources propres, afin de rembourser le coût du Plan de relance.
L'ambassadeur allemand se dit préoccupé. L'ambassadeur allemand auprès de l'UE, Michael Clauß, a déclaré mercredi à EUROPE qu'il était important qu'une grande majorité d'États membres soutiennent le mandat permettant de négocier avec le PE sur le mécanisme 'État de droit'.
« Dans le même temps, je suis de plus en plus préoccupé par le fait qu'avec le débat animé sur le mécanisme de l'État de droit au sein de l'UE et au Conseil de l'UE, nous nous heurtons à un blocage des négociations budgétaires dans l'ensemble. Le calendrier se déplace de plus en plus loin dans le temps. Des retards ayant des conséquences sur la reprise économique de l'Europe seront très probablement inévitables », a-t-il déploré.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/34exUIi
Plus d'informations : https://bit.ly/3cNwEQn (Lionel Changeur, avec la rédaction)