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Bulletin Quotidien Europe N° 12571
INSTITUTIONNEL / Budget

Accord politique de principe au Conseil de l'UE sur la conditionnalité ‘État de droit’

La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a relevé, mercredi 30 septembre, qu’une majorité qualifiée d'États membres a pu être trouvée au niveau de leurs ambassadeurs de l’UE (Coreper) en faveur de sa proposition de règlement qui établit un lien entre versement des fonds du budget de l’UE et le respect de l’État de droit (EUROPE B12570A22, B12569A1).

Dès lors, les négociations avec le Parlement européen pourront commencer «bientôt », selon une...

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