Le premier rapport annuel sur l’État de droit, publié le 30 septembre (voir autre nouvelle), a été relativement bien accueilli par le groupe des Verts/ALE et sa députée responsable du suivi de l’article 7 visant la Hongrie, Gwendoline Delbos-Corfield.
L’élue française a cependant confié à EUROPE que l’effet de ce tout premier outil pourrait être limité, aucune « recommandation » n’y étant associée et la Commission n’y prenant « aucun engagement de suivi ». Ça ne « permet pas de changer les choses », confie à chaud l’élue écologiste, d’autant plus que le groupe s’inquiète de la timidité de la Commission von der Leyen à lancer des infractions. Il déplore notamment que la Commission se réfugie derrière l’absence d’une base légale assez forte pour ne pas lancer des procédures, par exemple, sur les zones sans LGBTI en Pologne.
Mais la députée veut voir des choses positives ; elle salue le fait que la Commission « nomme » les États membres dans ce tout premier rapport, ce qui n'était pas forcément assuré, et dresse un tableau relativement complet : il évoque ainsi des problèmes dans d’autres États membres, comme en France sur l’indépendance de la justice et l’égalité des justiciables.
La députée reconnaît que ce rapport confirme que les questions concernant l’État de droit et le respect des valeurs sont aujourd’hui considérées comme indispensables et se retrouvent au cœur du débat, ce qui n’était pas le cas avant. Elle salue une « prise de conscience » et une nouvelle « vigilance », incarnées notamment par le nouveau mécanisme de conditionnalité.
Réagissant aux craintes de la Présidence allemande que le Plan de relance et le budget dérapent sur ce point, elle estime de son côté qu'il est préférable de prendre son temps pour mettre au point un instrument solide.
Mais, sur cette question de l'État de droit, des actions sont encore à prendre pour renforcer la crédibilité des institutions. Elle souhaiterait notamment que le Conseil de l’UE passe aux recommandations sur l’article 7 alors qu'il n'organise pour le moment que des dialogues avec Budapest et Varsovie, relativement sans effets à ce jour.
Le président du groupe Renew Europe au PE, le Roumain Dacian Cioloş, a aussi salué le rapport, qui montre, selon lui, que le mécanisme de conditionnalité est « plus que jamais nécessaire ».
« L'État de droit n'est pas une arme politique pour attaquer tel ou tel gouvernement. C'est un outil pour protéger nos citoyens dans toute l'Europe contre les atteintes à leurs droits et libertés fondamentaux ».
Sans surprise, le gouvernement hongrois a rejeté ce rapport, le qualifiant de « factice et absurde ». (Solenn Paulic)