La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne est prête à conclure un accord politique entre les États membres sur la ‘Loi climat’, le 23 octobre, lors de la prochaine réunion des ministres de l’Environnement, a déclaré le Secrétaire d'État allemand au ministère de l'Environnement, Jochen Flasbarth, mardi 13 octobre, lors d’une conférence en ligne.
Néanmoins, cela nécessite que les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres donnent au préalable leur feu vert à un tel scénario à l’issue de leur réunion des jeudi 15 et vendredi 16 octobre.
Interrogé sur la probabilité que les Vingt-sept acceptent de laisser ainsi leurs ministres de l’Environnement avoir la main sur la ‘Loi climat’ et, en particulier, la décision de rehausser l’objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à -55% d’ici 2030, M. Flasbarth n’a pas pu fournir de réponse concrète.
Il a ainsi simplement rappelé que certains États membres favorables à un tel rehaussement souhaitent s’orienter vers cette option afin de pouvoir voter selon la règle de la majorité qualifiée, alors que d’autres, « plus réticents », désirent que la question soit tranchée par les chefs d’État selon la règle de l’unanimité (EUROPE 12575/20).
L’Allemagne veut un accord cette année
Le même jour, lors d’un débat avec le Comité européen des régions, la chancelière allemande, Angela Merkel, a réitéré son soutien à un objectif 2030 rehaussé à au moins -55%.
L'Allemagne soutient cet objectif ainsi que l'adoption de la 'Loi Climat' « cette année », a-t-elle indiqué.
Cette volonté d’arriver à un accord avant la fin de l’année apparaît en outre clairement dans la dernière version provisoire des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre, obtenue par EUROPE.
Le nouveau projet de conclusions souligne ainsi désormais que l’objectif est « de convenir d'un nouvel objectif de réduction des émissions pour 2030 et de présenter, avant la fin de l'année, la mise à jour de la contribution nationale (de l'UE) à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) », comme le demande l’Accord de Paris.
À l’instar du projet de conclusions précédent (EUROPE 12575/20), le texte indique néanmoins que le Conseil européen « reviendra sur la question (de l’objectif 2030) lors de sa réunion de décembre ».
L’Estonie soutient l’objectif de -55%
Alors que la position de l’Estonie demeurait assez floue (EUROPE 12572/10), « le gouvernement estonien a décidé de soutenir le relèvement de l'objectif d'ambition climatique de l'UE à 55% d'ici 2030 », a annoncé quelques heures plus tard le Premier ministre estonien, Jüri Ratas, sur Twitter.
Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://bit.ly/33RcDWe (Damien Genicot avec Mathieu Bion)