La commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, a présenté, lundi 12 octobre, devant la commission compétente du Parlement européen, sa proposition de révision de l’initiative 'SES2+' (EUROPE 11448/17) sur la mise en œuvre du Ciel unique européen.
Réagissant à cette proposition dévoilée fin septembre (EUROPE 12565/1), de nombreux députés ont fait part de leurs attentes et interrogations concernant les volets sociaux et environnementaux de l'initiative.
Le socialiste suédois Johan Danielsson a pointé les potentiels effets négatifs de cette nouvelle réforme – et notamment du « dégroupage vertical » (vertical unbundling - EUROPE 12565/1) – sur les travailleurs responsables de la gestion du trafic aérien (ATM).
La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) estime en effet que cette réforme risque d’aboutir à la création d'une infrastructure de gestion du trafic aérien « à faible coût et à faible niveau de service », mettant à mal les conditions de travail des employés.
La commissaire s’est défendue en assurant que le règlement prévoyait des mécanismes de consultation, notamment un groupe d’experts chargés de fournir à la Commission des recommandations sur l’aspect humain et social de la réforme. Elle a, par ailleurs, souligné qu’une feuille de route spécifique était en cours d’élaboration.
Les députés ont en outre interrogé Mme Vălean sur son engagement à ce que le nouveau SES2+ contribue « à réduire les émissions de l'aviation jusqu'à 10% ».
Ce chiffre tient-il compte des émissions de l’aviation autres que le CO2 et de l’effet rebond ? Sera-t-il révisé par la suite pour inclure, par exemple, tous les paramètres ou un autre objectif ? Allez-vous mettre en place, comme dans d’autres secteurs, le principe 'pollueur-payeur' et introduire une taxe kérozène ? Autant de questions posées par la coordinatrice des Verts/ALE, Karima Delli (française).
La commissaire a assuré que cette proposition n'était qu'une première étape en vue de la réduction des émissions dans le secteur et que des mesures plus spécifiques devraient suivre, comme la proposition de carburants alternatifs durables pour l'aviation attendue pour février 2021.
Réforme urgente
Les coordinateurs des groupes politiques ont tous salué une initiative très attendue. Le Parlement, ont-ils rappelé, avait adopté dès 2014 sa position sur le précédent projet de révision, toujours bloqué au Conseil.
Marian Marinescu (PPE, roumain), rapporteur sur la proposition ‘SES2+’ précédente, a égrené une série d’objectifs déjà identifiés il y a 20 ans sans pourtant avoir été atteints.
Il a notamment évoqué : - la définition de zones optimales de contrôle du trafic aérien en termes d'efficacité opérationnelle et non sur la base des frontières nationales ; - l’ouverture des prestations de services connexes ; - le contrôle des redevances payées par les compagnies aériennes ; - la gestion plus efficace, transparente et équitable des flux de trafic.
Un accord au Conseil d’ici la fin de l’année
Plusieurs députés ont interrogé Mme Vălean sur ses attentes concernant l’avancée des travaux du côté du Conseil – principal responsable de l’échec de la précédente réforme.
« Bien que la question de l'aéroport de Gibraltar (EUROPE 11334/7) ne soit plus sur la table en raison du Brexit, cela n’empêchera pas que d'autres questions nationales surgissent », s’est notamment inquiété M. Danielsson.
La commissaire a indiqué avoir présenté son initiative aux ministres compétents jeudi dernier (EUROPE 12575/35) et a obtenu le soutien de ceux qui avaient souhaité s’exprimer à cette occasion. Elle a, par ailleurs, assuré que la Présidence allemande du Conseil espère un accord politique de principe des États membres d’ici fin 2020. (Agathe Cherki)