Sept ans après sa dernière initiative en la matière, la Commission européenne a présenté, mardi 22 septembre, une « mise à niveau » de sa proposition visant à réformer le Ciel unique européen. En d’autres termes, une révision de l’initiative 'SES2+', au sujet de laquelle les négociations patinent depuis 2013 (EUROPE 11448/17).
Les objectifs de l’institution sont globalement restés les mêmes : mettre en place un réseau aérien sûr et surtout rentable, le tout en évitant les retards et les émissions inutiles. Certaines dispositions ont toutefois été actualisées afin de tenir compte des nouvelles priorités, notamment environnementales, et des changements intervenus dans le secteur de l'aviation.
La nouvelle proposition s’attaque notamment à l’un des points les plus controversés de la proposition de 2013 : le « dégroupage vertical » (vertical unbundling) des prestataires de service de navigation aérienne, qui disposent aujourd’hui d’un monopole naturel.
Afin d’augmenter la concurrence sur ce marché, la Commission propose ici que les services de trafic aérien en route se « découplent volontairement » des autres services de navigation aérienne, tels que les services de données du trafic aérien, les services de communication ou encore les services météorologiques.
Plutôt que de faire produire les données par tous les services de navigation aérienne eux-mêmes, elle souhaiterait ainsi que les prestataires puissent acheter ces données sur un marché européen.
« En contrepartie, seuls les services de navigation aérienne qui ne sont pas fournis aux conditions du marché seraient soumis à une réglementation économique et leurs coûts et niveaux de qualité de service seraient examinés », précise la Commission.
Un tel marché permettrait, selon la Commission, de créer une fourniture plus souple de services de trafic aérien et entraînerait des réductions de coûts dès 2030.
« Services moins bons »
Un constat remis en doute par Charles-André Quesnel, contrôleur aérien et président du comité ATM de la Fédération européenne des travailleurs des transports, « frappé » que les propositions de la Commission répondent de nouveau à des logiques de réduction budgétaire.
« Ce qu’a omis de dire la commissaire aux Transports, c’est que les trajectoires en zigzag des avions », qui entraînent des retards, augmentent la consommation de carburant et auxquelles cette réforme doit mettre un terme, « sont principalement dues à des manques d’effectifs liés à la réduction des coûts imposés depuis 2012 », a assuré M. Quesnel à EUROPE, faisant référence à l'intervention d'Adina Vălean devant la presse.
Par ailleurs, il a déploré les conséquences que le « dégroupage » risquait d'avoir sur la chaîne de sécurité, arguant que « des coûts plus bas donneront lieu à des services moins bons ». La création d’un marché, assure-t-il, pourrait en effet contraindre des prestataires à faire le choix de se passer de certaines données, devenues trop chères.
Il craint également les problèmes de sous-traitance que cela pourrait entraîner, notamment dans le cas où un prestataire ferait faillite, dans le cadre d’une crise comme celle de la Covid-19, par exemple, privant alors les prestataires de services de données essentielles.
Pacte vert européen
Le nouveau texte de la Commission prend également en compte l’objectif d'atteindre la neutralité carbone et une réduction de 90% des émissions des transports d'ici 2050, fixé dans le cadre du Pacte vert européen.
Ce nouveau SES2+ devra contribuer « à réduire les émissions de l'aviation jusqu'à 10% grâce à une meilleure gestion des trajectoires de vol », a promis Mme Vălean. Selon la Commission, en 2019, les retards à eux seuls ont entraîné un excédent de 11,6 millions de tonnes de CO2.
L’institution propose donc notamment que les redevances de navigation aérienne soient modulées en fonction de l'empreinte environnementale de l'utilisateur de l'espace aérien.
Pour éviter les détours superflus, elle introduit également la possibilité d’instaurer des taux unitaires communs à toute l’UE. Pour l’heure, ces taux – qui définissent ce qu’une compagnie paiera par kilomètre parcouru dans une zone donnée – varient selon les pays.
Aéronefs sans pilote
La nouvelle proposition, enfin, tient notamment compte de l’apparition, ces dernières années, de nouveaux utilisateurs de l’espace aérien, tels que les aéronefs sans pilote – ou drones – dont l’exploitation en toute sécurité dans l'environnement de trafic aérien existant « représente un défi important pour le système ».
Cette mise à niveau du SES2+ propose donc que les services d’informations communs (CIS) puissent également être utilisés pour assurer la sécurité du trafic aérien sans pilote et non plus uniquement celle du trafic avec équipage.
Il est donc proposé que les CIS recourent aux données opérationnelles détenues par les prestataires de services de navigation aérienne chargés du trafic des drones, « qui doivent rendre ces données disponibles à un coût marginal », précise la Commission.
Des négociations « plus fluides »
Le texte introduit en outre des dispositions concernant l’intégration à l’AESA – l’Agence européenne de la sécurité aérienne – de l'organisme d'examen des performances (PRB). Il supprime également l’utilisation obligatoire des blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB), qui pourront toutefois perdurer si les États le souhaitent.
De nouvelles fonctions, telles que l'optimisation de la conception de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic aérien, et des capacités ont également été ajoutées aux responsabilités du gestionnaire de réseau – soit Eurocontrol, jusqu'en 2029.
Résolue à voir cette nouvelle tentative de réforme aboutir, la Commission s’est assurée d’introduire des modifications « qui contenteront chacun », a assuré Adina Vălean devant la presse. Sa proposition, espère-t-elle, devrait bénéficier « d’un meilleur soutien de la part des décideurs » et donner lieu à un « processus institutionnel plus fluide ».
Sur ce point, la commissaire a notamment souligné que le départ des Britanniques devrait permettre de mettre un terme au blocage qui persistait quant au statut de l'aéroport de Gibraltar (EUROPE 11210/14).
Elle a, enfin, plaidé pour une adoption rapide du texte et assuré compter sur l’entrée en vigueur de cette réforme d’ici 2024.
Pour consulter la proposition : https://bit.ly/3hT7KQu (Agathe Cherki)