« Les conditions ne sont pas réunies pour mettre fin aux procédures sur l’article 7 du Traité » sur le respect de l'État de droit en Pologne et en Hongrie, a affirmé le 22 septembre le secrétaire d’État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth, pour qui il convient d'« approfondir encore les discussions » avec les deux pays au Conseil de l'UE.
Les ministres des Affaires européennes de l’UE ont entendu le commissaire à la Justice, Didier Reynders, et la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, respectivement sur la situation en Pologne et en Hongrie. Ils ont passé en revue les problèmes observés, telles que les réformes judiciaires en Pologne et les inquiétudes sur la liberté des médias en Hongrie, au travers du sort du média Index.
La situation dans les deux pays soulève des inquiétudes au sein de la Commission, mais aussi des pays (Benelux, Danemark, France, Suède, Italie et Espagne) qui sont intervenus, selon une source. Les pays du Benelux, emmenés par les Pays Bas, et le Danemark auraient aussi appelé à la tenue d’une audition des deux pays lors du prochain Conseil 'Affaires générales', prévu en décembre.
Par ailleurs, concernant la Pologne, plusieurs pays ont évoqué un problème de confiance mutuelle entre les juridictions, avec des doutes de certaines juridictions sur l’exécution des mandats d’arrêt européens. L’Irlande et les Pays-Bas font partie des pays qui ont suspendu des exécutions de mandats en raison de doutes sur le système judiciaire en Pologne.
La Pologne comme la Hongrie ont, au contraire, souhaité que les procédures les visant s’arrêtent. Varsovie s’est dite ouverte au dialogue, selon cette source. Budapest, estimant avoir déjà répondu aux préoccupations, a insisté davantage sur la motivation « politique » de la procédure 'article 7'.
Le PE veut un cycle annuel de suivi
La commission des libertés civiles du Parlement européen a, pour sa part, adopté à une large majorité (51 voix pour, 14 contre et une abstention) le projet de rapport d’initiative législative du Slovaque Michal Šimečka (Renew Europe), qui envisage l’établissement d’un mécanisme européen visant à protéger et renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux dans l'UE (EUROPE 12563/4).
Le texte rappelle « l’inquiétude des députés quant à la montée et l’enracinement des tendances autocratiques et antilibérales, qui sont aggravées par la pandémie de Covid-19 ».
Le rapport propose un outil « objectif, basé sur les preuves et qui s’appliquerait de façon égale, objective et équitable à tous les États membres, tout en respectant les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité ».
Ce nouveau « cycle annuel de suivi » devrait inclure « des mesures préventives et correctrices, allant de recommandations spécifiques par pays à la conditionnalité budgétaire ». La proposition vise à intégrer et compléter les mécanismes existants, comme les procédures 'article 7'.
Les députés regrettent d'ailleurs l’incapacité du Conseil à faire des progrès significatifs dans les procédures en cours. (Solenn Paulic)