Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen commenceront, lundi 21 septembre, à voter sur les amendements apportés au rapport du Slovaque Michal Šimečka (Renew Europe) relatif à la mise en place d’un Mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux visant à fusionner une partie des outils existants de ‘surveillance’ de l’État de droit dans les États membres. Le rapport final sera voté le 22.
Le rapporteur avait expliqué le 2 septembre avoir reçu 300 amendements et ne pas être en mesure de répondre favorablement à une bonne partie d’entre eux, 1/3 de ces demandes de modifications « remettant en question le but même de ce Mécanisme ».
Alors que la Commission doit présenter à la fin du mois son premier rapport annuel sur l’État de droit dans tous les États membres et que les ministres de l’UE des Affaires européennes reprendront le 22 leurs échanges sur la Pologne et la Hongrie (EUROPE 12562/21), le Mécanisme défendu par le rapporteur slovaque devra « consolider et remplacer les instruments existants, en particulier le rapport annuel sur l’État de droit, le cadre pour l’État de droit de la Commission, le dialogue sur l’État de droit du Conseil et le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) », tout « en renforçant la complémentarité et la cohérence avec d’autres outils disponibles, notamment les procédures d’infraction au titre de l’article 7 du traité UE, le Semestre européen et la conditionnalité budgétaire, une fois celle-ci en vigueur ».
Ce mécanisme, demandé depuis 2016 par le PE, serait un cycle annuel de suivi couvrant toutes les valeurs reprises à l’article 2 du Traité. Il contiendrait « des recommandations par pays, assorties d’un calendrier et d’objectifs pour leur mise en œuvre et faisant l’objet d’un suivi dans les rapports annuels ». Des mesures coercitives concrètes seraient prises en cas de non-suivi des recommandations.
La Commission avait récemment été interrogée par les élus LIBE sur les risques de chevauchement et de perte de visibilité, tant les outils sont nombreux.
Le rapporteur plaide donc pour que ce cycle annuel de suivi « remplisse les objectifs des MCV pour la Bulgarie et la Roumanie, contribuant ainsi à l’égalité de traitement entre tous les États membres ». La Commission avait toutefois indiqué devoir encore garder ces deux outils pour la Bulgarie et la Roumanie (EUROPE 12557/25).
Les amendements apportés insistent en tout cas notamment sur le respect des minorités nationales et l’indépendance effective de la justice ou demandent la suppression pure et simple de certains passages, comme ceux qui critiquent directement la Hongrie et la Pologne, voire les passages défendant le mécanisme en tant que tel (amendements du groupe ID et CRE). D'autres demandent aussi la fin de la règle de l'unanimité dans les procédures 'article 7'.
Lien vers les amendements : https://bit.ly/32F15Vs (Solenn Paulic)