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Bulletin Quotidien Europe N° 12563
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ACTION EXTÉRIEURE / Affaires ÉtrangÈres/dÉveloppement

Le Conseil de l'UE prêt à entamer les négociations avec le Parlement sur l'instrument financier NDICI

Le Conseil de l'Union européenne est en ordre de marche pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de règlement établissant l'instrument financier unique 'Voisinage, développement et coopération internationale' (NDICI) dans le futur budget 2021-2027 de l'UE.

Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) ont en effet agréé, vendredi 18 septembre, le mandat de négociation complet et nul besoin d'une adoption formelle par le Conseil, a précisé une source à EUROPE.

Le Parlement européen, lui, était prêt depuis longtemps (EUROPE 12425/17, 12345/15).

Le NDICI fusionne dix instruments de financement extérieur de l'UE, y compris le Fonds européen de développement et le Fonds de défense.

Le mandat de négociation du Conseil met en œuvre les orientations politiques fournies par le Conseil européen marathon de juillet (EUROPE 12532/2) concernant la structure de l'instrument NDICI, les allocations budgétaires, les règles de report des fonds d'une année sur l'autre ('carryover rules').

L'objectif des négociations interinstitutionnelles en trilogue est de parvenir à un accord avant la fin de l'année.

Ce règlement avait été proposé le 14 juin 2018, dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de la Commission 'Juncker'. (Aminata Niang)

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