Les travaux au Conseil de l’UE sur l’élaboration de conclusions sur le plan d’action de la Commission visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EUROPE 12482/8) ont débuté. Un projet de texte, élaboré par la Présidence allemande du Conseil, a été examiné cette semaine par le comité des services financiers, selon nos informations.
Le texte en question, daté du 14 septembre et dont EUROPE a eu copie, soutient l’intention de la Commission de présenter en 2021 une proposition visant à mettre en place un superviseur européen, mais ne tranche pas entre la création d’une nouvelle agence ou le transfert de davantage de responsabilités à l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Il demande néanmoins à la Commission de choisir « un organe de l'Union doté d'une structure indépendante » et qu’une « structure de gouvernance distincte et autonome pour la surveillance en matière de blanchiment d’argent soit mise en place dans tous les cas ».
Il précise par ailleurs que, si des tâches devaient être transférées à une nouvelle autorité, tous les pouvoirs de surveillance en matière de blanchiment d'argent devraient être regroupés au sein de cette autorité, y compris ceux qui découlent de la révision des autorités européennes de supervision.
Le projet de texte recommande à la Commission de se concentrer à ce stade sur la surveillance du secteur financier, compte tenu de la nature plus homogène de ce secteur et du niveau élevé d'harmonisation des exigences prudentielles qui existe déjà.
La Commission devrait par ailleurs, selon le texte, proposer une approche progressive du champ d'application de la surveillance, en commençant par un nombre relativement restreint d'entités obligées à risque du secteur financier au départ - notamment les bureaux de change, les établissements de crédit, de paiements, de monnaie électronique et autres fournisseurs de cryptoactifs - et augmenter progressivement le nombre d'entités obligées.
Selon le document, les responsabilités du futur superviseur européen devraient inclure le droit d'effectuer des inspections générales ainsi que d'imposer des mesures de surveillance et des sanctions, tout en respectant les spécificités des systèmes nationaux. Dans le même temps, il estime qu'il faudrait garantir la responsabilité du superviseur européen et prévoir une procédure de contrôle judiciaire de ses actions.
Le projet de texte soutient par ailleurs l'intention de la Commission de présenter en 2021 une proposition de règlement afin de transformer une partie des dispositions de la 5e directive 'anti-blanchiment d'argent' en dispositions directement applicables, tout en précisant qu'une harmonisation plus poussée ne nécessite pas forcément l'imposition d'obligations supplémentaires.
À cet égard, il invite la Commission à présenter une proposition qui couvre notamment les types d'entités obligées, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, les contrôles internes, les sanctions administratives, les dispositions sur la coopération et l'échange d'informations ainsi que les responsabilités respectives et les pouvoirs des autorités de contrôle aux niveaux européen et national.
Enfin, le texte demande à la Commission de présenter simultanément la proposition de règlement et celle sur la structure et les tâches du superviseur européen, étant donné les interdépendances entre les deux propositions. (Marion Fontana)