Alors que la nouvelle sous-commission sur les affaires fiscales (FISC) tiendra sa réunion constitutive, mercredi 23 septembre, EUROPE s’est entretenue, jeudi 17 septembre, avec le député européen Pedro Marques, porte-parole du groupe social-démocrate au Parlement européen sur les questions fiscales et membre de la sous-commission (EUROPE 12525/12).
L’eurodéputé portugais a de grandes ambitions pour cette nouvelle sous-commission permanente, qui constitue une réelle victoire pour son groupe politique qui réclamait sa création depuis longtemps.
Plus qu’un canal de revendications, elle devrait, selon lui, faire naître une nouvelle dynamique et contribuer à faire bouger les lignes sur des dossiers pris en otage par les États membres depuis des années, comme le reporting fiscal pays par pays (CBCR) ou encore la taxe sur les transactions financières (TTF).
De façon plus large, la grande priorité qu’il mettra en avant au nom de son groupe sera d’œuvrer en faveur d’une concurrence plus équitable au sein du marché intérieur en termes de fiscalité des entreprises, avec en ligne de mire la mise en place de la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12553/16) en Europe.
Selon Pedro Marques, la sous-commission aura aussi un rôle important à jouer dans la conception des nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE. « Le fait que nous ayons un paquet de mesures d’une telle ampleur à financer est un défi, mais c'est aussi une opportunité en termes de définition de nouvelles ressources propres », a-t-il estimé.
Plus encore, elle devrait, à ses yeux, contribuer à fixer une nouvelle voie en matière de fiscalité. Dans le cadre de cette réflexion, le député entend plaider en faveur d’un impôt européen sur la fortune afin que les plus riches assument une part importante du financement du Plan de relance européen.
« La classe moyenne, et en particulier la nouvelle génération, devra supporter le coût de la transition verte tardive, les coûts de la transition démographique, le fardeau de la crise précédente, qui doit toujours être payé, et maintenant s’ajoute une nouvelle dette énorme pour répondre à cette crise. Cette fois, au moins, nous devrions essayer d'éviter de faire peser ce fardeau sur les mêmes personnes », a-t-il déclaré.
En théorie, la sous-commission ne pourra émettre que des rapports d’initiative et réaliser des études, mais elle coopérera activement avec la commission des affaires économiques (ECON) sur les dossiers législatifs. « Que ce soit par le biais de la commission ECON, ou directement dans le cadre de notre sous-commission, nous trouverons un moyen d'avoir un rôle fort dans ces dossiers critiques », a-t-il assuré.
Elle pourra aussi organiser des auditions et des échanges de vues, qui devraient, selon M. Marques, commencer avec la Présidence allemande du Conseil de l’UE et la Commission européenne, ainsi que des représentants de l’OCDE.
La sous-commission FISC devrait d’ailleurs être associée à l’audition des patrons des GAFA en commission ECON (EUROPE 12558/28). « Ces entreprises ont le choix : elles peuvent choisir de coopérer et de faire partie de la solution ou elles peuvent simplement faire face aux conséquences de leur non-coopération, parce que l'Europe agira dans tous les cas », a-t-il estimé à ce sujet.
Interrogé sur sa vision de la coopération avec le Conseil de l’UE, qui s’est avérée difficile par le passé sur les questions fiscales, M. Marques s’est montré optimiste.
« Les signes de la Présidence allemande sont très positifs », a-t-il expliqué, mentionnant les nombreuses prises de position publiques du ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, sur la réforme de la fiscalité internationale et les questions de concurrence déloyale au sein de l’UE.
Quant aux Présidences suivantes, dans les 2-3 prochaines années, elles devraient, selon lui, également « être sur la même longueur d’onde ».
Durant cet entretien avec EUROPE, le député s’est aussi dit plutôt satisfait du discours sur l’état de l’Union prononcé la veille par Mme von der Leyen, qu’il a jugé « très européen », et a salué les références concrètes aux propositions sur les nouvelles ressources propres de l'UE, comme la taxe numérique.
Interrogé par ailleurs sur ses attentes pour l’audition à venir de la commissaire désignée aux Services financiers, Mairead McGuinness (voir autre nouvelle), M. Marques a rappelé les préoccupations de son groupe quant à ce portefeuille.
« Nous voulons savoir comment elle se comportera à la Commission, car nous ne voulons pas que la position traditionnelle irlandaise sur la fiscalité soit représentée par Mairead McGuinness », a-t-il déclaré. Le député sera particulièrement attentif à sa position sur le reporting fiscal pays par pays. (Marion Fontana)