Les artistes ressortissants de pays tiers à l'espace économique européen (EEE), tout comme ceux de l'UE, ont droit à une rémunération équitable et partagée avec le producteur de l'enregistrement. Tel est le sens d'un arrêt rendu vendredi 18 septembre par la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation à donner à la directive 2006/115 sur le droit voisin dans le domaine de la propriété intellectuelle (aff. C-265/19).
Deux entreprises irlandaises s'opposent dans cette affaire : d'un côté la société RAAP, qui gère les droits des artistes interprètes ou exécutants, et, de l'autre, PPI, qui gère les droits des producteurs de phonogrammes (enregistrement). PPI refuse de verser des droits à RAAP pour la diffusion de la musique au motif que les artistes concernés sont des ressortissants de l'EEE et que les artistes irlandais ne reçoivent pas, eux, de rémunération équitable dans des États tiers.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour donne raison à RAAP, estimant que la directive 2006/115 s'oppose à ce qu'un État membre exclue les artistes d'États tiers à l'EEE du droit à la rémunération équitable et unique ou à ce que seul le producteur du phonogramme perçoive une rémunération sans la partager avec l'artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.
Elle ajoute que toute limitation de l’exercice de ce droit devrait être prévue par la loi d’une manière claire et précise, conformément aux dispositions de la Charte. Ce qui n'est pas le cas ici. (Sophie Petitjean)