Que contiennent exactement les accords d'achat anticipé conclus entre l'Union européenne et l'industrie pharmaceutique sur les futurs vaccins contre la Covid-19 ? Après avoir glané des informations auprès de la Commission européenne (EUROPE 12554/4), les députés européens espéraient obtenir davantage de détails auprès de l'industrie lors d'une audition publique, mardi 22 septembre. Mais sans surprise, celle-ci a invoqué le sacro-saint principe du secret d'affaires.
Refus de publier les accords
Pour rappel, l'UE négocie avec l'industrie pharmaceutique afin de se pré-réserver des doses de plusieurs candidats vaccins. À ce stade, la Commission a conclu deux accords, l'un avec AstraZeneca et l'autre avec Sanofi-GSK (EUROPE 12547/7, 12563/8). Elle a également terminé des discussions exploratoires avec Johnson & Johnson, CureVac, Moderna et BioNTech (EUROPE 12556/7). Pourtant, elle n'a dévoilé que de très rares détails de ces pourparlers.
« Or, il s'agit pourtant d'argent public », s'est indigné, pour le groupe GUE/NGL, le député Marc Botenga (belge).
« Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de publier ces accords avant que toutes les négociations soient terminées », car cela minerait la « confidentialité commerciale », a déclaré Sue Middleton, présidente du conseil d'administration de Vaccines Europe. Le vice-président exécutif de Sanofi a ajouté que ces accords avaient suivi une « procédure normale », tandis que le représentant de CureVac, Jean Stéphenne, a insisté sur le besoin pour l'industrie européenne de rester compétitive, invoquant l'avance de « 3 à 4 mois » d'autres entreprises.
Quelques maigres détails
C'est le représentant de l'Agence européenne des médicaments (EMA) qui a été le plus loquace. S'exprimant sur la question de l'accès aux données, il a affirmé que l'EMA publierait toutes les données cliniques soumises par une entreprise (à l'exception de données personnelles et de certaines informations commerciales confidentielles), une fois que la Commission aura remis une décision positive/négative d'autorisation de mise sur le marché ou que la demande aura été retirée.
« On publiera le rapport public d'évaluation européenne dans les trois jours suivant l'octroi de l'autorisation par la Commission et le plan complet de gestion des risques sera rendu public », a-t-il indiqué. Il a également fait savoir qu'un examen en continu commencerait dans les prochaines semaines.
De son côté, Sue Middleton est revenue sur la question de la responsabilité. Selon elle, l'industrie restera responsable en cas de faute professionnelle, mais elle bénéficiera d'un système d'indemnisation si le vaccin donne lieu à des effets pervers inattendus et afin de couvrir les coûts en justice. Elle a appelé les députés à débattre d'« un système d'indemnisation sans faute » pour ce qui concerne l'indemnisation des patients.
À propos du prix des futurs vaccins, Mme Middleton a évoqué un montant oscillant entre 5 à 15 euros par dose.
Le représentant de CureVac, pour sa part, a indiqué que son produit nécessiterait très certainement deux doses, voire trois.
Les députés regrettent l'opacité des pourparlers
À la fin de cette audition de 3 heures, le président de la commission parlementaire de l'industrie, Cristian Bușoi (PPE, roumain), a listé les points « toujours à clarifier », notamment la production et la distribution des futurs vaccins, la transparence des accords, les risques ainsi que les situations où le virus viendrait à muter.
De son côté, le président de la commission de la santé publique, qui coorganisait cette audition, est aussi resté sur sa faim. Mais Pascal Canfin (Renew Europe, français) a néanmoins salué la présence des représentants de Sanofi et de CureVac, alors qu'AstraZeneca, pour sa part, avait tout bonnement refusé l'invitation.
Cette audition intervient au lendemain de la publication d'un rapport dénonçant le lobbying de l'industrie pharmaceutique pendant la pandémie. Ce document, publié le 21 septembre par Corporate Europe Observatory (CEO), montre notamment comment le principal lobby pharmaceutique (EFPIA) s'est opposé aux achats conjoints de contre-mesures médicales. Est également pointée la façon dont Merck a fait pression sur la Commission juste avant la crise pour obtenir des certificats de protection supplémentaires unitaires.
Voir le rapport de CEO : https://bit.ly/3hXiwoG (Sophie Petitjean)