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Bulletin Quotidien Europe N° 12565
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Tous les États membres ont transposé la directive encadrant le transfert des données des passagers aériens

22/09/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a indiqué, lundi 21 septembre, devant la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, que les vingt-sept États membres avaient transposé la directive 'PNR européen' qui impose aux compagnies aériennes de collecter les données des passagers sur les vols à destination ou en provenance de l’Union européenne en vue de lutter contre le terrorisme ou la grande criminalité. L’Espagne a, en effet, été le dernier pays à notifier la transposition de la directive, le 21 septembre, a dit la Commission. Le délai de transposition était fixé à mai 2018. La Commission s’est dite satisfaite de la mise en œuvre de ce texte et ne juge pas nécessaire, à ce stade, de l’étendre aux vols intra-européens. Les États membres ont, de leur propre initiative, commencé à collecter des données sur ces vols intra-UE. (SP)

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