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Bulletin Quotidien Europe N° 12565
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

La construction d’une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’État approuvée par la Commission, selon la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne avait approuvé avec raison les aides que le Royaume-Uni envisage d’octroyer à l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point dans le but de développer de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le mardi 22 septembre (affaire C-594/18 P), rejoignant ainsi les conclusions de l’avocat général communiquées en mai (EUROPE B12482A30).

Le...

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