La Commission européenne avait approuvé avec raison les aides que le Royaume-Uni envisage d’octroyer à l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point dans le but de développer de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le mardi 22 septembre (affaire C-594/18 P), rejoignant ainsi les conclusions de l’avocat général communiquées en mai (EUROPE 12482/30).
Le 8 octobre 2014, la Commission avait donné son feu vert à trois mesures d’aides d’État envisagées par Londres, les jugeant conformes aux règles de l’Union européenne en la matière (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE – TFUE).
La première de ces mesures vise à garantir une stabilité des prix pour les ventes d’électricité durant la phase opérationnelle de Hinkley Point C. La deuxième est un engagement du gouvernement britannique à verser une indemnisation à la société NNB Generation, le futur exploitant de l’unité C de la centrale, en cas de fermeture anticipée de celle-ci pour des raisons politiques. Enfin, la dernière consiste en une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB Generation.
L’Autriche avait alors tenté, sans succès, de faire annuler la décision de la Commission par le Tribunal de l’UE, au motif notamment que la construction d’une nouvelle centrale nucléaire ne constituerait pas un objectif d’intérêt commun,
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour a finalement conclu que la construction d’une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’État approuvée par la Commission, rejetant ainsi le pourvoi introduit par Vienne.
Selon elle, bien que l’article 107 du TFUE stipule que l’aide envisagée ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, il n’exige en revanche pas que l’aide envisagée poursuive un objectif d’intérêt commun.
La Cour a néanmoins également précisé qu’une aide d’État en faveur d’une activité économique liée à l’énergie nucléaire, dont l’examen révèlerait qu’elle viole des règles environnementales, ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Voir l’arrêt de la Cour : https://bit.ly/33Nxd8R (Damien Genicot)