Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - La Présidence italienne a réussi à contourner la question de l'aéroport de Gibraltar pour permettre au Conseil Transports de marquer, mercredi 3 décembre, un accord politique de principe (orientation générale) sur la réforme du Ciel unique européen ('CUE 2+').
Ce paquet législatif, qui revoit à la baisse les ambitions de la Commission européenne, est censé accélérer l'amélioration de la gestion du trafic aérien en Europe.
Gibraltar entre crochet. Le Royaume-Uni n'a toutefois pas été en mesure d'approuver le texte, qui laisse pourtant entre parenthèse la question de l'aéroport du rocher qui divise Londres et Madrid. Le texte approuvé mentionne donc, en note de bas de page, que la question de Gibraltar dépendra du succès des discussions en le Royaume-Uni et l'Espagne à ce sujet. « Il s'agit d'une solution neutre qui ne donne pas raison à une délégation ou à une autre », a fait valoir le ministre italien des Transports, Maurizio Lupi. La Présidence italienne a souhaité accorder plus de temps aux deux pays pour régler leur différend territorial, probablement au niveau des ministres des Affaires étrangères ou même des chefs d'État.
Il s'agissait de ne pas compromettre l'avancée du dossier pour lequel la présidence du Conseil a pu arracher un compromis après des négociations difficiles entre les États membres.
Libéralisation optionnelle. L'accord politique de principe revoit à la baisse les exigences de la Commission européenne, principalement à propos de la libéralisation des services d'appui à la gestion du trafic aérien (communication, météorologie, navigation…). Les États membres resteront libres d'opter pour l'ouverture de ces services à la concurrence. Les prestataires ne devront donc pas découpler les services d'appui de ceux propres à la gestion du trafic.
La commissaire aux Transports, Violeta Bulc, avait pourtant réitéré la nécessité de « rationaliser la prestation de service, qui n'est pas tout à fait efficace », mais sans émettre de réserves sur la démarche retenue par les ministres. Ceux-ci ont toutefois consenti à ce qu'une étude indépendante soit menée sur l'intérêt de rassembler ces services d'appui sous Eurocontrol ou un groupe de fournisseurs de services de gestion aérienne.
L'accord ministériel garantit en outre l'indépendance des autorités nationales de supervision qui devront être séparées - en termes de gestion, de prise de décision et de hiérarchie - des fournisseurs de service.
Le régime de performance, constitué d'objectifs à atteindre en termes de sécurité, de rapport coût-efficacité, d'environnement et de capacité, est rendu plus flexible et est doté d'un mécanisme de dialogue entre les parties prenantes. Les ministres ont également apporté plus de flexibilité dans l'établissement des Blocs d'espace aérien fonctionnels (FABs), déjà très retardé par les États membres. Ils pourront soumettre à la Commission européenne un plan opérationnel détaillant les actions qu'ils comptent entreprendre pour établir ces FABs. Ils misent en outre aussi sur l'appui d'un partenariat industriel.
Un second volet du paquet concernait des amendements pour aligner le règlement de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) sur les enjeux liés à interopérabilité défendue par les règles du Ciel unique européen et à la décentralisation des agences européennes. Les modifications relatives au nom ou au financement de l'AESA seront traitées à part, lors de la révision complète du règlement attendue en 2015.
Ouverture des négociations. Mme Bulc a reconnu que les objectifs de la Commission avaient été revus à la baisse mais elle s'est dite à l'écoute et prête à faire des compromis. C'est pourquoi elle a semblé néanmoins enthousiaste qu'un accord ait pu être dégagé. « Nous posons de petits jalons pour l'espace unique », a-t-elle commenté. Le Parlement européen étant déjà doté d'une position (EUROPE 11037), des négociations interinstitutionnelles en trilogue pourront débuter. (MD)