Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - La Présidence italienne du Conseil de l'UE espère être en mesure de marquer un accord politique de principe sur la révision de la directive 'services de paiement' d'ici au Conseil Écofin du mardi 9 décembre.
La proposition législative sur la table, qui vise à faire évoluer la législation européenne avec l'émergence d'un marché unique des paiements électroniques moyennant l'arrivée d'opérateurs non bancaires, fait déjà l'objet d'une majorité qualifiée au sein du Conseil. Initialement inscrite à l'ordre du jour de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), elle a été reportée à la prochaine réunion du Coreper, vendredi 5 décembre.
Seuls le Luxembourg et l'Autriche maintiennent des réserves. Le Luxembourg s'oppose au dernier projet de compromis concernant la supervision transfrontalière des institutions de paiement. Selon ce pays, l'équilibre suggéré entre les pouvoirs des superviseurs des pays d'origine et d'accueil conduirait à « des obstacles disproportionnés pour les activités transfrontalières » et à « un retour en arrière vis-à-vis du régime de passeport européen », selon une note de la Présidence italienne datée du 1er décembre. Pour l'Autriche, les prestataires de services d'information sur les comptes devraient être soumis à une procédure d'autorisation et pas uniquement à une obligation d'enregistrement. La plupart des États membres sont en revanche d'avis que les règles prudentielles prévues pour ces prestataires suffisent dans la mesure où ceux-ci ne gèrent pas des transactions proprement dites ni ne détiennent des fonds d'utilisateurs de services de paiement.
Un accord politique de principe sur la proposition de directive ouvrirait la voie à des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen qui a adopté une position en février (EUROPE 11023). (MB)