Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - Comme lors du Conseil du mois d'octobre, les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'UE auront la protection des données personnelles, les flux migratoires et les combattants étrangers comme principaux sujets à l'ordre du jour de leur réunion des jeudi 4 et vendredi 5 décembre à Bruxelles.
Cette dernière commencera par les questions de justice et un certain nombre de décisions seront prises sur les données personnelles, la présomption d'innocence et la réforme d'Eurojust. Sur la réforme des règles de protection des données, une approche générale partielle est attendue sur plusieurs chapitres du règlement général, notamment sur la flexibilisation des règles pour le secteur public ou sur les aménagements pour des secteurs spécifiques comme la recherche ou la presse. Les 28 discuteront aussi du mécanisme du 'guichet unique' sur la base d'une nouvelle proposition de la Présidence italienne et des lignes directrices sont attendues sur ce sujet. Un accord global sur la réforme semble possible sous Présidence lettone.
Sur le volet du secteur public, la Présidence italienne a pris en compte une demande de l'Allemagne de donner aux administrations publiques un maximum de souplesse dans la mise en oeuvre des règles. S'est donc insérée dans le règlement une disposition permettant aux États membres « d'introduire ou de maintenir des dispositions nationales pour préciser un peu plus l'application des règles » contenues dans le règlement et leur donner plus de marge de manoeuvre. Une proposition initiale de la Présidence avait porté sur une clause d'harmonisation minimale pour le secteur public. « C'est une 'directivisation' du règlement », ironise une source avec un néologisme. Pour d'autres, c'est tout simplement une « germanisation » du règlement, les Allemands s'étant montrés très attachés à cette question de la flexibilité pour le secteur public. Cette orientation donnée au règlement devrait en tout cas être acceptée sans difficultés, croit savoir une source d'un pays très sensible au dossier et qui souhaitait notamment que soit substituée à ce règlement une directive. Les autres chapitres discutés concernent les catégories spéciales de données à traiter, par exemple dans le domaine de la recherche et les archives, les règles spéciales pour l'accès aux documents publics ou pour les activités journalistiques, qu'il faut mettre en balance avec le respect du principe de la liberté d'expression.
Pour le 'one-stop-shop' organisant le règlement des litiges entre entreprises et citoyens, l'idée de la Présidence est de continuer à faire dépendre les litiges ne concernant qu'un État membre de l'autorité de protection de ce pays. Le 'one-stop-shop' n'interviendrait que pour les grands cas transnationaux, c'est-à-dire quand les agissements d'une entreprise affectent les citoyens de plusieurs pays. Dans ces cas d'importance, c'est l'autorité du pays le plus concerné ou pouvant être le plus efficace qui rendrait une décision (de sanction, par exemple), mais sur la base d'une concertation avec toutes les autorités nationales impliquées. Ce schéma est censé clarifier les choses et préserver le lien de proximité avec les citoyens, puisqu'ils pourront s'adresser aussi à leur régulateur national. Le 'board', c'est-à-dire le comité de protection des données réunissant les régulateurs nationaux et des représentants de la Commission, ne serait, lui, sollicité qu'en cas de désaccord entre les régulateurs nationaux eux-mêmes.
Ce nouveau modèle devrait en tout cas être soutenu facilement lui aussi.
Sur la présomption d'innocence, une approche générale devrait être adoptée ainsi qu'une approche générale partielle sur Eurojust, les chapitres de cette réforme sur le Parquet européen et sur la protection des données étant à ce stade exclus de l'accord. Un nouveau débat d'orientation sera tenu sur ce Parquet et il se focalisera sur les moyens de respecter l'indépendance des procureurs.
Les ministres doivent parvenir à un accord politique sur les nouvelles règles d'insolvabilité et à une approche générale sur la résolution des petits litiges.
Les projets PNR au déjeuner
Sur les affaires intérieures, les ministres reviendront sur les travaux du coordinateur anti-terrorisme sur les combattants étrangers et sur le suivi de la 'task force' Méditerranée, qui sera l'occasion de parler des débuts de l'opération Triton qui a succédé à Mare Nostrum. La note de Gilles De Kerchove porte notamment sur la réponse judiciaire à donner au phénomène des combattants étrangers, qui concernerait 3 000 Européens. Le sujet sera aussi traité pendant le déjeuner des ministres de la Justice.
Vendredi, les ministres reparleront de la directive européenne PNR. L'idée est de relancer le processus au PE. Les ministres examineront les obstacles qu'ils rencontrent et, notamment, la récente demande du PE d'envoyer l'accord PNR UE/Canada devant la Cour de justice, « ce que nous n'avions pas vraiment prévu », expliquait une source européenne mardi. Cette demande, combinée avec l'invalidation par la Cour de la directive 'rétention des données', ne facilite pas la tâche des ministres. Le commissaire Dimitris Avramopoulos devait logiquement faire quelques annonces sur le sujet le 3 décembre.
Sur les flux migratoires, aucune étape particulière n'est attendue, les ministres devant se contenter de faire le point sur leurs actions entre les différentes opérations menées en mer Méditerranée et l'engagement à lutter contre le trafic d'êtres humains et le renforcement de la coopération avec les pays de départ et de transit des migrants. (SP)