Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - L'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) « répondrait à votre appel pour une approche davantage harmonisée sur la fiscalité des entreprises de l'UE, tout en respectant les droits souverains des États membres dans ce domaine », a écrit le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, aux ministres italien, français et allemand des Finances.
M. Moscovici a répondu de cette manière en début de semaine à la lettre des trois ministres l'appelant à mettre en chantier, d'ici à fin 2014, une directive 'anti-BEPS' (base erosion and profit shifting), du même nom que le plan d'action de l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale (EUROPE 11209).
Le commissaire souhaite présenter dès lors au collège des commissaires une « feuille de route complète qui identifie comment améliorer nos outils et peut-être en définir de nouveaux afin de mieux aborder la question de la concurrence fiscale dommageable, l'érosion des bases fiscales et le transfert des profits ». Selon lui, le travail de la Commission reflétera largement les questions clés identifiées par les trois ministres: le besoin d'une transparence fiscale accrue, le renforcement des dispositions anti-abus et la révision des outils de l'UE contre les paradis fiscaux. Toute initiative législative devra être parfaitement en ligne avec le projet BEPS de l'OCDE, a souligné le commissaire.
Appelant à un nouvel élan dans les négociations sur l'ACCIS, qui traînent des pieds depuis plusieurs années, M. Moscovici déclare enfin qu'une assiette commune et consolidée pour l'impôt des sociétés garantirait un « lien plus étroit entre la taxation et l'activité économique » et aiderait grandement les autorités nationales à collecter les recettes qui leur reviennent.
Une commission d'enquête au PE ? Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen tentait toujours, mercredi, de recueillir les 188 signatures de députés nécessaires à la mise sur pied d'une commission d'enquête sur la fraude fiscale et le dumping fiscal, suite au scandale 'Luxleaks'. Philippe Lamberts a dit à EUROPE que le groupe en avait récolté 140, grâce aux voix du groupe GUE/NGL et de députés d'autres groupes, dont une vingtaine de socialistes.
Au sein du S&D, une tout autre consigne a pourtant circulé via une lettre de son chef de file, l'Italien Gianni Pittella: les socialistes s'opposent à une commission d'enquête car, selon les règles du PE, son champ serait trop restrictif. « Nous soutenons la rédaction d'un rapport d'initiative législatif de la commission des affaires économiques et monétaires sur les mesures à prendre pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion (fiscale) », écrit tout de même M. Pittella. Le PPE semble en ligne avec cette position. Si des membres du M5S appartenant au groupe ELDD ont été invités à signer, le groupe Verts/ALE n'ira pas chercher les signatures de députés encore plus eurosceptiques voire europhobes, a assuré M. Lamberts. En parallèle pourrait être décidée, soit jeudi soit la semaine prochaine, la rédaction d'un ou deux rapport(s) d'initiative.
Via son compte Twitter, la Confédération européenne des syndicats a réclamé la mise sur pied d'une telle commission d'enquête. Plus de trente organisations du 'Tax justice Europe network' ont fait de même dans une lettre envoyée à tous les députés européens. (EL)