Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - Le détricotage de la grande réforme ferroviaire voulue par la Commission européenne est bel et bien en route à la lumière du rapport de progrès de la Présidence italienne sur le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire débattu avec passion lors du Conseil Transports, mardi 2 décembre. Sa présentation a éclipsé un premier accord au sein de ce pilier sur la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
Le rapport de progrès porte donc sur les aspects relatifs à la gouvernance ferroviaire et à l'attribution des contrats de service public du pilier politique du quatrième paquet ferroviaire. La Présidence italienne y formule différentes recommandations pour la poursuite des travaux sous Présidence lettone, affaiblissant largement la doctrine libérale de la Commission européenne. Après avoir consulté les délégations européennes, il lui semble plus opportun de procéder de manière graduelle à l'ouverture à la concurrence du marché domestique du transport ferroviaire de passagers. Dans le rapport de progrès, il est question d'une période de transition plus longue au lieu de l'ouverture dès 2019 voulue par la Commission européenne. En outre, il s'agirait de considérer les structures ferroviaires intégrées ou séparées sur un pied d'égalité et de laisser les États membres libres de choisir le modèle le plus approprié, tant que des règles garantissant un jeu équitable de la concurrence sont établies pour les structures intégrées. Il serait aussi question de plus de flexibilité dans la séparation des fonctions du gestionnaire d'infrastructure, autres que les fonctions « essentielles ». La possibilité de regrouper des lignes rentables et moins rentables dans un même contrat est évoquée pour garantir l'équilibre économique. Pour ce qui est de l'attribution des contrats de services publics, « si le principe d'appels d'offres » est garanti, des exceptions sont déjà évoquées, telles que la taille des marchés, des situations d'urgence ou des objectifs de performance.
De nombreuses délégations ont applaudi le rapport de progrès de la Présidence italienne, qui s'est dite certaine que, sur cette base, un accord sur le volet politique pourrait être dégagé durant le trio de présidences (italienne, lettone et luxembourgeoise, en 2015). Lors d'un échange de vues, de nombreux pays ont plaidé pour la souplesse, demandant que la - petite - taille de leur marché soit prise en compte. Plusieurs délégations ont également insisté pour que le pilier technique, qui fait déjà l'objet d'une approche générale, ne soit pas pris en otage durant les négociations politiques. Très observée sur ce dossier, la délégation allemande a dit comprendre que beaucoup de pays aient des difficultés avec une ouverture rapide et totale du marché des transports de proximité. Elle a plaidé pour qu'une période transitoire soit établie ainsi que des exceptions au système de passation de marchés.
Lors du Conseil, les délégations ont toutefois déjà approuvé un accord sur la normalisation des comptes qui marque la révision d'un règlement désuet au sein du pilier technique. Le règlement, qui porte sur les compensations versées pas les entreprises ferroviaires pour les dommages résultant d'accidents du travail,
les pensions et les coûts relatifs aux installations de croisement, sera remplacé par un fonds spécifique en juin
2015. (MD)