Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - Les États membres ont planché, mercredi 3 décembre, sur une proposition de compromis de la Présidence italienne du Conseil de l'UE relative à la méthodologie permettant de calculer les contributions des banques de la zone euro au Fonds unique de résolution (SRF), en vue d'un accord au Conseil Écofin, mardi 9 décembre.
Fin octobre, la Commission a mis sur la table une méthodologie de calcul des contributions bancaires au SRF (EUROPE 11181). Est notamment introduit un mécanisme correctif qui s'appliquera dès 2016, pendant les 8 années de montée en puissance du fonds, afin de lisser les contributions de banques établies dans les pays de la zone euro dont le secteur bancaire est concentré (France…) et dispose d'un niveau de dépôts plus élevé.
Les États membres approuvent une telle démarche. Les banques contribueront au SRF en appliquant à la fois la méthodologie de calcul valable pour l'union bancaire (règlement 'SRM') et celle valable pour toute l'UE (directive 'BRRD'), les montants issus de l'application des deux méthodologies dépendant du rythme de mutualisation du SRF. Ainsi, en 2016, 60% de la contribution d'une banque sera calculée sur la base de la directive 'BRRD' et 40% conformément au règlement 'SRM'. Pour les 7 années suivantes: les ratios évolueront comme suit: 40%-60% en 2017 ; 33,33%-66,67% en 2018 ; 26,67%-73,33% en 2019 ; 20%-80% en 2020 ; 13,33%-86,67% en 2021 ; 6,67%-93,33% en 2022 ; 0%-100% en 2023.
Suivant la méthodologie proposée par la Commission, la Présidence italienne clarifie le fait que « les contributions perçues en 2015 selon la directive 'BRRD' devraient être prises en compte individuellement au niveau d'une entité bancaire, de façon à ce que les banques supportent un moindre fardeau sur la période 2014-2016 », selon une proposition de compromis dont EUROPE a eu copie.
Engagements de paiement. Malgré des réticences allemandes initiales (EUROPE 11193), les États membres acceptent l'idée que le conseil de résolution unique (SRB), qui gérera le SRF, octroie aux banques concernées la possibilité de fournir des engagements irrévocables de paiement au lieu d'argent frais. Ces engagements seront garantis par des actifs à faible risque, ne dépasseront pas 30% du montant total d'une contribution bancaire et ne devront en aucun cas affecter la capacité financière ni la liquidité du SRF.
Bénéficiant d'un traitement préférentiel pendant la montée en puissance du fonds SRF, les petites banques, dont le total d'actifs est inférieur à 3 milliards d'euros, s'acquitteront d'une contribution forfaitaire de 50 000 euros pour la première tranche de 300 millions d'euros de leur bilan (hors fonds propres et dépôts couverts). Le compromis de la Présidence italienne supprime la disposition selon laquelle l'occurrence d'un manque à gagner résultant de ce traitement préférentiel serait prise en charge par les autres banques contribuant au compartiment national du SRF correspondant au pays de la zone euro où celles-ci sont établies. (MB)