Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen que préside Giovanni La Via (PPE, italien) ont exprimé, mercredi 3 décembre à Bruxelles, leur plein soutien à une réforme structurelle robuste du marché européen du carbone (ETS) par la création d'une réserve de stabilité du marché. La Commission a proposé, le 22 janvier dernier, une mise en réserve annuelle d'un pourcentage de quotas excédentaires à compter du 1er janvier 2021 selon une méthode prédéfinie
À l'occasion de leur premier débat sur ce projet législatif de cadre d'action pour les politiques du climat et de l'énergie à l'horizon 2030, tous ont estimé que le rapport que prépare Ivo Belet (PPE, belge), en renforçant cette proposition, constitue « un excellent point de départ, un texte équilibré ».
Le rapporteur s'est réjoui de la concomitance de cette discussion et des négociations climatiques onusiennes en cours à Lima (COP 20) et a fait observer qu'à l'heure où des économies majeures avancent (Chine, États-Unis), « l'Europe doit balayer devant sa porte ».
Ivo Belet s'est dit convaincu qu'une réserve de stabilité permettrait de corriger durablement une lacune initiale de l'ETS, cet instrument de marché majeur pour la politique climatique de l'UE, mais qui ne fonctionne pas, puisque le prix du carbone, tombé trop bas, n'encourage pas les investissements dans les technologies propres.
Selon lui, cette réserve permettra de s'attaquer utilement au surplus de quotas estimé à plus de 2 milliards. Il ne remet pas en cause la date du 1er janvier 2021 pour sa mise en oeuvre (début de la quatrième période d'échange), soucieux de créer un climat de confiance chez les entreprises. Sur ce point, les avis divergent néanmoins, plusieurs députés souhaitant anticiper à 2017, voire plus tôt.
Les amendements qu'il propose visent principalement à: - obtenir que les 900 millions de quotas gelés soient versés directement dans la réserve de stabilité. « 300 millions doivent être réinjectés sur le marché en 2019 et 600 millions en 2020. Les réinjecter sur le marché n'est pas une option. Il faut trouver une solution pour éviter un effondrement du marché », a averti M. Belet ; - donner des assurances aux entreprises énergivores exposées aux fuites de carbone en poursuivant les débat sur l'amélioration de l'attribution gratuite de quotas et en particulier en ce qui concerne les variations des niveaux de production (conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre) ; - demander à la Commission de présenter dès que possible la révision de la directive ETS ; - rendre la réserve de stabilité plus réactive et prévoir une clause de révision plus précoce ; - affecter 30 millions d'euros de la réserve aux investissements dans les technologies et processus industriels à faible intensité de carbone (prolongation du programme NER 300)
Le délai de dépôt des amendements est fixé au 11 décembre à midi. Le vote en commission ITRE est prévu en janvier, celui de la commission ENVI les 23 et 24 janvier.
Matthias Groote (S&D, allemand) a plaidé pour une date de départ plus ambitieuse et pour la suppression des certificats et des quotas gelés. « Cette réserve de stabilité n'arrive pas trop tôt, mais à point nommé. Il faut faire progresser cet instrument de gestion des quotas ; la seule alternative serait fiscale ; or, il n'y a pas d'harmonisation des politiques fiscales », a-t-il dit. Ian Duncan (CRE, britannique) a indiqué que, dans son groupe, « certains préféreraient que la réserve soit opérationnelle rapidement, d'autres pensent que commencer plus tard permettrait à plus de monde d'être prêt à temps ».
Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE, néerlandais) a souligné que son groupe est en faveur d'un retrait rapide des quotas gelés et pour une mise en oeuvre de la réserve « le plus rapidement possible, en 2017 au plus tard ». Il a salué le fait que l'Allemagne soit désormais chef de file sur ce point (EUROPE 11128) et que se dégage au Conseil une position majoritaire en faveur d'une proposition renforcée.
De l'avis de Peter Liese (PPE, allemand), il est temps d'annuler les crédits gelés et il faut plafonner la réserve à 1 milliard. C'est largement suffisant.
« Nous devons mettre en oeuvre le système en 2017, voire plus tôt encore. Il en va de la crédibilité du système, la planète ne peut attendre », a estimé Mme Eleonora Evi (ELDD, italienne).
Margrete Auken (Verts/ALE, danoise) a plaidé pour que la réserve soit opérationnelle en 2016. «Le système ne fonctionne pas. C'est nous qui payons les pollueurs », a-t-elle dit. Et d'inviter à ne pas sous-estimer l'accord sino-américain car « si nous ne réparons pas l'ETS rapidement, nous allons perdre notre avantage comparatif en matière de technologies propres ».
Le représentant de la Commission a rappelé que l'orientation politique du Conseil européen d'octobre montre que l'allocation gratuite de quotas se poursuivra pour préserver la compétitivité des secteurs énergivores jusqu'en 2030. Elle a rappelé l'assurance donnée par Miguel Arias Canete que, si une majorité au Parlement et au Conseil est favorable à l'application anticipée de la réforme, la Commission ne s'y opposerait pas. (AN)