La commission de l’agriculture du Parlement européen a approuvé, mardi 13 octobre, l’approche du rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), consistant à intégrer dans le règlement sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC) un article sur le versement en 2021 et 2022 des aides agricoles du Plan de relance de l’économie de l’UE, à savoir 8 milliards d’euros (EUROPE 12568/10, 12557/28).
La répartition proposée de cette somme est de 2,387 milliards d’euros (prix courants) en 2021 et 5,683 milliards en 2022.
La commission de l'agriculture souhaite aussi qu’au moins 37% de ces fonds concernent des actions liées à l'environnement et au climat. Au moins 55% des soutiens devraient viser la création d'entreprises par de jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent à une reprise économique résiliente, durable et numérique, conformément au 'Pacte vert européen'.
Les députés souhaitent également augmenter de 3 000 à 5 000 euros par exploitation et par an le niveau maximum de soutien que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) accorde à la production alimentaire couverte par les régimes de qualité de l'UE. Le plafond de l'aide à la création d'entreprise du FEADER pour les jeunes agriculteurs devrait passer de 70 000 à 100 000 euros, ajoutent-ils.
PE et Conseil doivent encore finaliser le compromis sur les mesures transitoires pour la PAC (EUROPE 12553/12, 12517/10). (Lionel Changeur)