La Commission européenne a annoncé, mardi 13 octobre, qu’elle prolongeait, après consultation des États membres (EUROPE 12573/16), l'encadrement temporaire des aides d'État mis en place en ces temps de pandémie de coronavirus. Toutes les sections de l'encadrement temporaire sont prolongées de six mois, jusqu'au 30 juin 2021, et la section destinée à permettre un soutien à la recapitalisation est prolongée de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2021.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, précise que la Commission introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à d'importantes pertes de chiffre d'affaires en contribuant à une partie de leurs coûts fixes non couverts. « Enfin, nous introduisons de nouvelles possibilités pour l'État de se retirer du capital d'entreprises recapitalisées tout en maintenant sa participation antérieure dans ces entreprises et en limitant les distorsions de concurrence », explique-t-elle.
L'encadrement temporaire devait initialement expirer le 31 décembre 2020, à l'exception des mesures de recapitalisation, valables, elles, jusqu'au 30 juin 2021. La modification prolonge, aux seuils actuels, les dispositions de l'encadrement temporaire pour une période supplémentaire de six mois, jusqu'au 30 juin 2021 (les mesures de recapitalisation sont prolongées de trois mois supplémentaires, jusqu'au 30 septembre 2021).
Avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera l'encadrement temporaire et évaluera la nécessité de le prolonger ou de l'adapter à nouveau.
Soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises. Il est prévu une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30% au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019, en raison de la pandémie. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d’euros par entreprise.
Sortie de l'État du capital d'entreprises précédemment publiques. La Commission a adapté les conditions de sortie de l'État de la recapitalisation des entreprises dont il était un actionnaire. La modification permet à l'État de se retirer du capital de ces entreprises au moyen d'une évaluation indépendante, tout en rétablissant sa participation antérieure et en maintenant les garde-fous permettant de préserver une concurrence effective dans le marché unique.
Enfin, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles, la modification prévoit une prolongation, jusqu'au 30 juin 2021, du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à ‘risques cessibles’ figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Lien vers la 4e modification du texte: https://bit.ly/3jQjKDY (Lionel Changeur)