03/03/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a proposé, mercredi 3 mars, de renouveler le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion) pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe d'octroi de mer en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement. Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer à 550 000 € (contre 300 000 actuellement). Elle prolonge par ailleurs pour six mois la décision actuelle, qui allait expirer fin juin 2021, afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027. La proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil de l’UE. Voir le texte : https://bit.ly/3uK2BBT (MF)