Constatant la mise en œuvre encore lacunaire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Commission européenne avait présenté, début décembre, une stratégie visant à garantir la bonne application de cette charte (EUROPE 12614/27). La réponse des États membres – épinglés dans la stratégie pour leur manque de coopération – est en préparation au Conseil de l’UE, comme en témoigne un projet de conclusions daté du 1er mars, dont EUROPE a obtenu copie.
Ainsi que le suggérait la Commission, le Conseil devrait s'engager à avoir un échange de vues annuel sur l’application de la Charte « au niveau de l’Union et au niveau national ».
Un tel échange, précise le projet de conclusions, se tiendrait sur la base du rapport annuel sur l'application de la Charte, que la Commission s’est engagée à fournir.
Un engagement salué par le Conseil, qui invite en outre la Commission à veiller à ce que le rapport soit diffusé auprès du grand public.
Impliquer les organisations. S'il reconnaît la nécessité d’efforts supplémentaires pour garantir l’application de la Charte et se dit « préoccupé » par la mise à mal des droits fondamentaux des personnes vulnérables dans le contexte de la pandémie (EUROPE 12465/12), le Conseil ne va pas beaucoup plus loin en matière d’engagements.
Il invite cependant les États membres à examiner comment améliorer leur coopération avec les organisations de la société civile œuvrant à la défense des droits fondamentaux.
« À cet égard, il considère comme de bonnes pratiques que les gouvernements rencontrent régulièrement les organisations de la société civile, qu'ils les associent à l'élaboration des plans d'action nationaux sur les droits fondamentaux », détaille encore le projet.
Concernant les aides apportées à ces organisations, le Conseil se contente de « reconnaître » qu'un financement « transparent, suffisant et facilement accessible » est essentiel pour leur fonctionnement indépendant.
Il rappelle, enfin, que les droits fondamentaux ne peuvent être garantis que lorsque le pouvoir judiciaire s’exerce en toute indépendance. La Commission européenne devrait débattre prochainement de la situation critique, à cet égard, en Pologne (EUROPE 12669/25).
Sensibiliser. Le Conseil insiste, par ailleurs, sur l'importance de fournir aux citoyens des informations accessibles sur les droits que leur confère la Charte.
Ils « devraient savoir à qui et où s'adresser en cas de violation de leurs droits dans un État membre », souligne le texte.
Pour les eurodéputés, le problème réside davantage dans le fait que les États ne sont contraints de se plier aux exigences de la Charte que lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, en vertu de l'article 51, article que le Conseil, ici, prend soin de rappeler.
Approbation. La Présidence portugaise, dans une note jointe au projet de conclusions, présente ce dernier comme une « approche équilibrée ».
Elle invite en outre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE à confirmer leur accord provisoire sur le texte et à requérir son approbation par le Conseil au moyen de la procédure écrite. (Agathe Cherki)