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Bulletin Quotidien Europe N° 12670
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

Le Conseil de l'UE envisage la tenue d’échanges de vues annuels sur l’application de la Charte des droits fondamentaux

Constatant la mise en œuvre encore lacunaire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Commission européenne avait présenté, début décembre, une stratégie visant à garantir la bonne application de cette charte (EUROPE B12614A27). La réponse des États membres – épinglés dans la stratégie pour leur manque de coopération – est en préparation au Conseil de l’UE, comme en témoigne un projet de conclusions daté du 1er mars, dont EUROPE a obtenu copie.

Ainsi que le...

Sommaire

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