login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12670
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

La Commission proposera la création d’une carte d’invalidité européenne d’ici la fin de l'année 2023

La Commission européenne a présenté, mercredi 3 mars, la nouvelle stratégie décennale de l’UE sur les droits des personnes handicapées : une feuille de route dépourvue d’objectifs contraignants, promettant toutefois quelques initiatives concrètes.

Parmi elles, la création d’une carte européenne d’invalidité. Une proposition de la Commission en ce sens sera présentée d’ici la fin de l’année 2023.

Une telle carte devra permettre de limiter les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées pour accéder à certains services, lorsqu'elles se rendent à l'étranger et que leur statut n’est pas nécessairement reconnu.

« Les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l'UE de s'installer dans un autre pays », insiste la Commission. Sa proposition s’appuiera sur l’expérience tirée d’un projet pilote de carte européenne d’invalidité, en cours depuis février 2016 en Belgique, à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Italie, à Malte, en Roumanie et en Slovénie.

Toujours dans la perspective de garantir que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits de citoyens européens, la Commission publiera, en 2023, des orientations sur leur participation au processus électoral – comme candidats et comme électeurs.

« Dans la pratique, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés pour exercer leurs droits en raison d'une accessibilité limitée (notamment un manque d'information et de communication en langue des signes) ou en raison de restrictions de leur capacité juridique », détaille la stratégie.

Autonomie et inclusion

Des recommandations visant à garantir que les personnes handicapées ne soient plus mises à l’écart et puissent « vivre de manière autonome et choisir où et avec qui elles veulent vivre » sont également annoncées pour 2023. Un cadre consacré à la prestation de services sociaux aux personnes handicapées sera, par ailleurs, présenté d’ici 2024.

En outre, un train de mesures concernant l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail verra le jour en 2022. Selon l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, près de 51% d'entre elles ont un emploi, contre 75% chez les personnes valides.

« Des quotas obligatoires pour plus de diversité dans les entreprises et plus de soutien et de formation pour les employés et les décideurs, c'est la bonne façon de rendre les entreprises aptes à employer des personnes handicapées et à offrir des emplois facilement accessibles », a réagi, sur ce point, l’eurodéputée Katrin Langensiepen (Verts/ALE, allemande), qui travaille, au Parlement, sur la question de l'égalité de traitement, en matière d'emploi, des personnes handicapées.

« Nous demandons plus d'investissements dans les entreprises sociales où les personnes handicapées travaillent en tant que salariés, avec une protection sociale complète et à un salaire décent avec les personnes non handicapées », a-t-elle ajouté.

Occasions manquées

Sur le plan institutionnel, enfin, la Commission promet de renouveler sa stratégie en matière de ressources humaines afin, assure-t-elle, de promouvoir la diversité et l’intégration des personnes handicapées.

En 2022, elle lancera en outre un centre de ressources européen. Baptisé AccessibleEU, ce centre posera un cadre pour la coopération des autorités nationales responsables de la mise en œuvre des règles d'accessibilité avec des experts : un cadre pour le partage des bonnes pratiques en vue de l'élaboration des politiques.

Pour le Forum européen des personnes handicapées (EDF), il s’agit là d’une initiative positive, mais « loin de correspondre au potentiel qu'aurait pu avoir une nouvelle agence européenne sur l'accessibilité ».

L'organisation espère toutefois pouvoir s'investir dans le cadre de la Disability Platform, qui sera créée en 2021, en remplacement du Groupe de haut niveau sur le handicap.

Elle regrette, enfin, que sa demande de mettre en place une unité chargée de la coordination, au niveau européen, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) n'ait pas abouti.

« Sans un renforcement des ressources humaines et financières au sein de la Commission ou la création d'une unité CDPH forte et influente, il est difficile d'imaginer comment » sera honoré l'engagement de la Commission à prendre en compte le handicap dans tous les domaines d'action de l'UE, note l'EDF.

Pour consulter la stratégie : https://bit.ly/3kOpyz9 (Agathe Cherki)

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
BRÈVES