La proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés, a été inscrite à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’, le 25 février prochain.
Le revirement de position de l’Autriche (EUROPE 12643/29) après la réunion des experts nationaux du Conseil du 22 janvier dernier (EUROPE 12642/21) a, en effet, mis fin à la minorité de blocage formée contre le texte et ouvert la voie à l’adoption d’une position par le Conseil de l’UE.
Néanmoins, la réunion ayant lieu par vidéoconférence en raison de la pandémie de Covid-19, aucun vote formel ne pourra être organisé, nous a expliqué une source européenne. Il s’agira donc d’un débat politique sur les suites à donner à ce dossier. La transparence sera par ailleurs de mise, puisque le débat sera public et retransmis en ligne.
Le texte est passé, pour la dernière fois, sur la table du Conseil ‘Compétitivité’ (EUROPE 12379/13) en novembre 2019. Voir l’agenda de la réunion : https://bit.ly/3cVptYv (Marion Fontana)