La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a pu constater, lundi 8 février, qu’une majorité de pays au sein du Comité spécial agriculture (CSA) accepte la prolongation jusque 2045 du dispositif d’autorisation de plantation de vignes.
Ce compromis avait été suggéré par le Parlement européen lors du dernier trilogue sur le règlement de l’organisation commune des marchés (OCM), un des volets de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Au départ, le Conseil avait tablé sur 2040 et le PE sur 2050 (EUROPE 12649/6).
La Présidence portugaise du Conseil a demandé aux experts du CSA de fournir des orientations en vue du prochain trilogue, début mars, sur l’OCM : - régime d'autorisation de plantation (prolongation jusqu'en 2045) ; - variétés de vigne interdites (autoriser la replantation dans les vignobles historiques existants) ; - désalcoolisation (le vin partiellement désalcoolisé pourrait être à la fois une AOP (appellation d’origine contrôlée) et une IGP (indication géographique protégée), tandis que le vin totalement désalcoolisé ne pourrait être qu’une IGP. De manière générale, une majorité des délégations ont accepté les propositions de compromis. Mais certaines délégations de pays producteurs de vins (Autriche, France, Espagne, Italie, Grèce…) ont critiqué le compromis sur les variétés interdites et ont demandé que les restrictions existantes soient maintenues.
Conditionnalité sociale. En ce qui concerne le règlement sur les plans stratégiques de la PAC, la Présidence portugaise a proposé au CSA des options possibles pour faciliter les discussions avec le PE sur la ‘conditionnalité sociale’ : - subordonner la conditionnalité sociale (assortie de sanctions) à des arrêts de la Cour de justice de l’UE ; - inclure un chapitre sur les éléments sociaux dans les plans stratégiques nationaux ; - élaborer des dispositions sur les ‘conditions de mise en œuvre’ que la Commission vérifierait avant d'approuver les plans stratégiques nationaux (mise en œuvre d'articles spécifiques de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) ; - élargir le rôle des services de conseil agricole pour conseiller les agriculteurs en matière de législation sociale. Les options ont suscité des réactions mitigées de la part des délégations. Plusieurs ont fait valoir que certaines des options augmenteraient la charge administrative et le besoin de nouvelles ressources. D’autres ont fait valoir que certaines des options arrivent tard dans le processus, les plans stratégiques étant déjà en cours d'élaboration.
Le CSA se réunira à nouveau le 15 février, notamment sur le dossier des plans stratégiques de la PAC. (Lionel Changeur)