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Bulletin Quotidien Europe N° 12653
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Le Conseil de l'UE en passe d'aboutir à un accord politique sur la confidentialité des communications

Après quatre longues années de discussions, le Conseil de l'Union européenne pourrait enfin définir sa position sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques. Lors de sa réunion du 10 février, le Comité des représentants permanents (Coreper) sera en effet invité à soutenir le projet de compromis préparé par la Présidence portugaise du Conseil (EUROPE B12630A12).

Quatre années de discussions

Cette proposition, présentée en janvier 2017,...

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