Les députés européens de la commission des libertés civiles ont adopté, jeudi 19 octobre, leur position sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques ('e-privacy').
Tous les amendements de compromis ont été adoptés, y compris le paramétrage par défaut et l’interdiction des « tracking walls » (EUROPE 11886).
Ce rapport, préparé par Marju Lauristin (S&D, estonienne), représente la position de négociation du Parlement européen face aux autres institutions (31 voix pour, 25 contre). Un dixième des eurodéputés pourraient toutefois demander, lors de la prochaine session plénière, que ce texte soit soumis au vote de l’ensemble du Parlement européen. Il faudra aussi que le Conseil arrête sa position avant que les négociations interinstitutionnelles puissent effectivement commencer.
Le rapport à la loupe
Concrètement, les députés proposent de faire du consentement préalable la condition sine qua non à l’utilisation des données privées dans les communications électroniques. Ils introduisent toutefois des dérogations pour ce qui concerne les mesures statistiques portant sur les comportements des utilisateurs et les mesures destinées à assurer la sécurité des technologies de l’information. Les deux mesures phares du rapport concernent le paramétrage par défaut favorable au respect de la vie privée et l’interdiction des « tracking walls » (pratique selon laquelle un utilisateur qui refuserait d'être tracé - à travers des cookies, par exemple - pourrait se voir empêcher d'accéder à un site Internet ou à une application). Ces deux dispositions ont été réintroduites dans les amendements de compromis suite à la décision des eurodéputés de ne pas y apporter leur soutien (EUROPE 11700).
Sans surprise, ce vote a suscité des réactions très différentes : les groupes S&D, Verts/ALE et GUE-NGL, rejoints par le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) et l’Association des droits et des libertés numériques (EDRI) se sont réjouis de l’issue du vote. Selon eux, il s’agit de normes ambitieuses protégeant les droits des consommateurs. « Il est alarmant que les entreprises en ligne, qui prétendent être les pionniers et le moteur de l'économie numérique, s'accrochent à un modèle d'affaires publicitaire basé sur la surveillance des gens. Le fait que le Parlement européen ait mis les consommateurs aux commandes représente une véritable avancée », a commenté Monique Goyens, directrice générale du BEUC. À l’inverse, le groupe PPE, rejoint par la fédération européenne des employeurs privés BusinessEurope, les fabricants de logiciels propriétaires Business Software Alliance (BSA) et l'industrie de la technologie numérique, Digital Europe, a critiqué une position « qui n’est pas favorable à l’innovation ni à l’épreuve du temps ».
Clivage gauche-droite
Plus que tout, c'est le conflit gauche-droite au Parlement européen qui aura retenu l'attention. Pour rappel, le groupe PPE a choisi de retirer son soutien aux amendements de compromis à deux jours du vote (EUROPE 11885). Le groupe estimait en effet que ceux-ci ne permettaient pas suffisamment de dérogations au principe du consentement préalable. Il souhaitait en effet que ce consentement ne soit pas demandé en cas de « traitement ultérieur » ou, à tout le moins, en cas d'intérêt légitime. « Le traitement des données est dans l'intérêt public. Cela nous permet, par exemple, de détecter en ligne le matériel d'exploitation sexuelle des enfants ou de prévenir la propagation des épidémies en identifiant les zones où de tels risques se produisent. Ce traitement ne peut pas être effectué si les règles présentées aujourd'hui entrent en vigueur », a indiqué le Polonais Michal Boni, rapporteur fictif au nom du groupe PPE, ajoutant que son groupe « continuera à lutter pour la restauration de l'équilibre entre la vie privée, la sécurité et l'innovation ». Le rapporteur, Marju Lauristin a réagi du tac au tac en qualifiant ces arguments (liés à la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne) de « mensonge éhonté » et en dénonçant l'important lobbying dont a fait l'objet le groupe PPE de la part de l'industrie, y compris allemande.
Le dossier repris par Birgit Sippel
À noter que Marju Lauristin devrait passer le flambeau sur ce dossier à sa collègue Birgit Sippel (S&D, allemande), suite aux élections locales en Estonie. (Sophie Petitjean)