La législation espagnole, qui interdit de manière générale la vente à perte, n'est pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), a estimé la Cour de justice de l'UE jeudi 19 octobre (affaire C-295/16).
D'après la loi espagnole, la vente à perte est interdite en toute circonstance, sauf dans le cas où : - le contrevenant démontre que la vente à perte avait pour finalité d'aligner ses prix sur ceux d'un ou de plusieurs concurrents en mesure de porter considérablement atteinte à ses ventes ; - les produits concernés sont des articles périssables dont la date d'expiration est proche.
Le grossiste espagnol Europamur vend des produits ménagers et alimentaires aux supermarchés et aux commerces de proximité. Il propose à ces derniers des produits à des prix concurrentiels pour leur permettre de faire face aux grandes chaînes de distribution. Europamur a contesté auprès de la justice espagnole l'amende de 3001 euros que lui a infligée une administration régionale du pays pour avoir vendu à perte certains produits.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à toute législation nationale qui, dans l'intérêt des consommateurs, interdit de manière générale les ventes à perte lorsqu'une telle interdiction ne permet pas de déterminer, pour chaque cas d'espèce, si une vente présente un caractère déloyal.
Comme la législation espagnole interdit de manière générale la vente à perte, il n'appartient pas au juge espagnol de déterminer le caractère déloyal de chaque vente à perte, contrairement à ce qu'affirment les autorités espagnoles. En outre, selon la Cour, les deux dérogations prévues par la loi espagnole reposent sur des critères qui ne sont pas prévus par la directive. La Cour en conclut que la législation espagnole enfreint la directive. (Mathieu Bion)