La législation espagnole, qui interdit de manière générale la vente à perte, n'est pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), a estimé la Cour de justice de l'UE jeudi 19 octobre (affaire C-295/16).
D'après la loi espagnole, la vente à perte est interdite en toute circonstance, sauf dans le cas où : - le contrevenant démontre que la vente à perte avait pour finalité d'aligner ses prix sur ceux d'un ou de plusieurs concurrents en mesure de...