La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a défini sa position, jeudi 19 octobre dans la matinée, sur le système d’information et d’autorisation concernant les entrées dans l’Union européenne de ressortissants des pays tiers dispensés de visas (ETIAS), qui doit permettre aux autorités des États membres de mieux contrôler les voyageurs des pays tiers se rendant dans l’UE exemptés d’exigences de visas.
La commission LIBE a soutenu le rapport de Kinga Gál (PPE, hongroise). Les États membres avaient, pour leur part, défini leur position en juin (EUROPE 11805) sur ce règlement proposé par la Commission avec un accord politique de principe ('approche générale').
Selon l’approche retenue par les députés, les voyageurs concernés devront payer 10 euros pour obtenir cette autorisation de voyage, qui sera valable 3 ans pour des trajets illimités, contre 5 euros dans la proposition retenue par le Conseil. Certaines personnes seront toutefois exemptées de cette taxe dont les moins de 18 ans et les plus de 60 ans ou les membres de la famille de citoyens de l'UE ainsi que les étudiants et chercheurs voyageant à des fins académiques.
Les ressortissants de pays tiers n'ayant pas besoin de visa pour entrer dans l'espace Schengen devront remplir un formulaire électronique avec leurs données personnelles (nom, date et lieu de naissance, sexe et nationalité), les informations reprises sur leur document de voyage (validité, pays de délivrance), l'adresse de leur domicile ainsi que leurs coordonnées et le pays européen de première entrée prévue. Ils devront aussi informer les autorités de toute condamnation pour infractions pénales graves (telles que le terrorisme, l'exploitation sexuelle d’enfants, la traite d’êtres humains ou la drogue, le meurtre et le viol), des séjours dans des zones de conflit spécifiques et des décisions administratives préalables obligeant l'intéressé à quitter un pays, tout cela au cours des dix dernières années.
La commission des libertés civiles a également soutenu le mandat de négociation par 39 voix contre 13 et une abstention. Une fois ce mandat confirmé par la plénière, les négociateurs du PE pourront engager les négociations avec les ministres. Le système doit être opérationnel en 2020. (Solenn Paulic)