Emmenés par leur rapporteur Christofer Fjellner (PPE, suédois), les négociateurs du Parlement européen sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE ont remis à la Présidence estonienne du Conseil, mercredi 18 octobre lors d'une session de négociation en trilogue, une offre de compromis (package deal) avec des propositions sur les trois points clés du texte : la règle du droit moindre (lesser duty rule), la pré-divulgation des enquêtes antidumping et antisubventions et les remboursements des droits perçus lors des enquêtes de réexamen relatives à l'expiration de droits, a-t-on appris de plusieurs sources proches du dossier au PE, jeudi 19 octobre.
« Tout en préservant le niveau d'ambition élevé exprimé par le PE dans sa position d'avril 2014, les propositions des députés ont fait un pas vers le Conseil », nous a confié une source.
La Présidence estonienne a transmis la proposition des députés européens aux États membres jeudi. Le prochain trilogue au plan politique est prévu pour le 7 novembre et des trilogues au plan technique sont programmés le 27 octobre et éventuellement le 6 novembre.
« Le Conseil doit bouger ou faire une contre-proposition », nous a indiqué une source, soulignant que le PE disposait d'un « levier important » pour faire bouger le dossier avant le vote de validation par le PE de la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul antidumping (EUROPE 11875).
Mais la partie est loin d'être finie car le Conseil est « très réticent et peu ambitieux » et « beaucoup d'États membres ne sont plus très chauds avec la modernisation des IDC », nous a confié une source.
Les États membres libre-échangistes - Suède, Royaume-Uni et Pays-Bas - sont toujours opposés au projet et certains pays comme l'Allemagne, sont « plutôt d'accord avec le statu quo », nous a-t-on confié.
Le projet de modernisation des IDC mis sur la table en 2013 par la Commission est resté englué au Conseil jusqu'à l'accord fragile dégagé à la majorité qualifiée sous Présidence slovaque fin 2016 (EUROPE 11688). Le PE avait dégagé son approche en avril 2014 (EUROPE 11063). (Emmanuel Hagry)