Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence estonienne du Conseil, assistés de la Commission européenne, sont parvenus, mercredi 18 octobre au soir, à un accord provisoire en trilogue sur la proposition de règlement visant à prolonger la dérogation au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) pour les vols long-courriers, afin de tenir compte de l’accord politique trouvé en octobre 2016 à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur une mesure de marché mondial visant à s’attaquer aux émissions de CO2 du secteur.
La deuxième réunion en trilogue fut donc bien conclusive, comme l’espéraient les trois institutions (EUROPE 11871). L'accord devra encore être confirmé par le PE et le Conseil pour que le règlement puisse être adopté en première lecture.
Étant donné que la dérogation a expiré à la fin décembre 2016 (fin de la deuxième période d’échange de l'ETS), l'enjeu était de s’entendre rapidement sur le sort à lui réserver pour la troisième période d’échange (2017-2020) et d’éviter ainsi un vide juridique pour l’année 2017.
Sur le point le plus délicat, les négociateurs sont convenus que la dérogation pour les vols hors espace économique européen (EEE), qui dispense les opérateurs aériens concernés de payer pour leurs émissions de CO2, sera maintenue jusqu’à la fin décembre 2023, date à laquelle débutera, sur une base volontaire, la phase initiale de ‘CORSIA’ (Carbon Offset and Reduction Scheme for International Aviation).
Fin 2023, c’est trois ans de plus que ce qu’avait demandé le PE, lequel souhaitait que la dérogation ne soit prolongée que jusqu’à la fin 2020, et qu’en 2021 – début de la phase pilote de CORSIA à laquelle l'UE participera sur une base volontaire - l’ETS s’applique à tous les vols. Le but était de faire pression sur l’OACI pour l’inciter à finaliser dans les temps les modalités de mise en œuvre de CORSIA pour que ce système soit bien opérationnel en 2021 (EUROPE 11827). La Commission européenne, elle, n’avait pas indiqué de date (EUROPE 11718).
« Nous soutenons pleinement les négociations à l'OACI. Dans l'intervalle, il est crucial d'adopter ce règlement. Il fournira de la sécurité juridique aux opérateurs aériens et garantira que les vols européens continueront de réduire leurs émissions après 2016 », commente le président en exercice du Conseil Environnement, Siim Kiissler, dans un communiqué.
Ce compromis permet d’éviter une course contre la montre ultérieure pour adopter un nouveau règlement, dans l’hypothèse où l’OACI prendrait de nouveau du retard dans ses travaux. Une déclaration annexée à l’accord insiste toutefois sur la nécessité que l’OACI travaille en pleine transparence afin que toutes les parties concernées soient dûment informées des progrès réalisés vers l’adoption de ses décisions finales, requises d’ici à 2021.
Une clause de révision est prévue une fois que toutes les décisions de l’OACI auront été prises. En fonction de ce réexamen, le facteur de réduction linéaire établi dans la directive ETS pourrait s’appliquer au secteur de l’aviation à compter de 2021.
Dans l'hypothèse où après le Brexit le Royaume-Uni souhaiterait ne plus participer à l'ETS, le texte prévoit, sans citer nommément ce pays, que des mesures seront prises pour préserver l'intégrité de la directive ETS.
En 2014, l’UE avait réduit le champ d’application de la directive ETS pour le limiter aux vols à l’intérieur de l’EEE, afin d’encourager l’OACI à progresser dans ses travaux. CORSIA avait été beaucoup critiquée par les ONG et le Parlement pour n’être que volontaire jusqu'en 2027. (Aminata Niang)