La commission des libertés civiles (LIBE) a adopté, jeudi 19 octobre, le rapport d’Axel Voss (PPE, allemand) sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, l’agence de coopération judiciaire européenne, par 51 voix pour et 5 contre.
La position des membres de la commission LIBE sur la proposition de réforme, présentée en juillet 2013 par la Commission européenne (EUROPE 10890), reste fidèle à l’objectif du rapporteur d’établir une séparation claire entre Eurojust et le nouvel organe de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, le Parquet européen, qui devrait être opérationnel en 2020.
Les députés se sont notamment accordés pour qu’Eurojust puisse réaliser ses missions à la demande des autorités nationales compétentes, mais aussi à la demande du Parquet européen. Cette clarification, demandée par les députés du groupe ADLE, vise à préciser la division des compétences entre les deux organes, plus particulièrement en ce qui concerne les États membres ayant décidé de ne pas participer à la coopération renforcée instaurant le Parquet européen. Un compromis entre groupes politiques a également été adopté afin de préciser que le Parquet européen pourra compter sur le support de l’administration d’Eurojust, qui pourra fournir des « services d’intérêt commun » au Parquet.
Sur la distinction entre fonctions opérationnelles et administratives du Collège d'Eurojust, les députés se sont accordés sur le fait que des dispositions devaient être clairement prévues afin de réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux membres nationaux. Les députés ont également estimé que le Collège devrait exercer le pouvoir de nomination du directeur administratif et adopter les règles de procédure.
Sur la protection des données détenues par Eurojust, les députés ont adopté un compromis indiquant que « le règlement (45/2001) devrait s’appliquer à la protection des données personnelles traitées par Eurojust dans le contexte de ses activités ». La distinction avec le traitement des données à des fins opérationnelles, proposée par le rapporteur et qui n’était pas soutenue par les groupes ADLE et Verts/ALE, semble donc avoir été abandonnée.
Le Conseil a adopté sa position partielle, excluant les dispositions relatives au Parquet européen, en mars 2015 (EUROPE 11274), ce qui signifie qu'une fois l'approche du PE endossée par la plénière et le mandat accepté par celle-ci, les négociations interinstitutionnelles pourront commencer. (Marion Fontana)