Face au blocage des États membres, le Parlement européen persiste et signe. La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a en effet adopté, jeudi 19 octobre, un rapport totalement opposé à la direction qu'ont pris à ce jour au Conseil les travaux sur la réforme du système européen d’asile via la refonte du règlement dit de Dublin.
Alors que le président du Conseil européen, Donald Tusk, avait confié, mercredi soir, qu’il ne voyait pas la proposition actuelle sur les relocalisations obligatoires de demandeurs d’asile et les quotas « aboutir un jour », la commission LIBE, en soutenant le rapport de la Suédoise Cecilia Wikström (ADLE), a plaidé pour un mécanisme de relocalisation permanent obligatoire, basé sur des quotas et mettant fin au principe du premier pays d’entrée qui serait responsable des demandes d’asile de ceux entrés en Europe d’abord via leur territoire.
Ce principe implique une charge particulièrement importante pour des pays comme la Grèce ou l’Italie, en première ligne des arrivées de migrants.
« Je ne pensais pas arriver à cela il y a un an et demi », a d’emblée reconnu le rapporteur devant la presse à l’issue du vote. Selon elle, la commission parlementaire a envoyé un message très clair aux États membres. « Suivez notre ligne ! », a lancé Mme Wikström, jugeant même possible que le Conseil se range à son avis.
Concrètement, le rapport adopté jeudi à une majorité confortable (43 voix pour, 16 contre, 0 abstention) propose la participation obligatoire de tous les États membres au mécanisme de relocalisation de demandeurs d’asile sur la base d’une clef de répartition fixe. Il n’y aura pas non plus de seuils de crise nécessaires pour activer ce mécanisme, comme le Conseil y a songé dans ses travaux.
En vertu de ce système, les pays de première entrée ne seraient donc plus automatiquement responsables des demandeurs d’asile. À leur arrivée, ceux-ci seraient au contraire questionnés sur l'existence de liens familiaux, professionnels ou scolaires dans d’autres États membres. Si, après enquête, ces liens s’avèrent réels, ils seraient alors directement relocalisés dans le pays cité et ce pays choisi deviendrait alors responsable de la demande d’asile. S’il s’avérait aussi que le demandeur d’asile relocalisé a menti, il serait alors renvoyé dans le premier pays d’entrée.
Si aucun des liens précités ne serait trouvé, les demandeurs d’asile seraient alors automatiquement confiés à un État membre sur la base de la clef de répartition. Un contrôle plus poussé de leur profil permettra aussi de mieux savoir si ces candidats à l’asile peuvent en effet bénéficier d'une protection internationale. Si ce n’est pas le cas, ils ne seront pas relocalisés et rapidement renvoyés vers leur pays.
Sanctions aux pays récalcitrants. Les députés ont aussi soutenu l’idée de sanctionner les États récalcitrants à la relocalisation obligatoire. Ceux-ci n’auraient pas à payer d’amendes mais pourraient voir les fonds structurels qu’ils reçoivent diminuer. Actuellement, des pays comme la Pologne ou la Hongrie s'opposent à toute relocalisation, malgré la jurisprudence européenne, et semblent donc particulièrement visés par cette menace sur les fonds européens.
Le rapport prévoit aussi une période de transition de 3 ans au cours de laquelle une assistance sera apportée aux pays qui relocalisent afin de les aider pour bâtir les infrastructures nécessaires à l’accueil des demandeurs d’asile. De nouvelles exigences de sécurisation des frontières extérieures pour les ex-pays de ‘première entrée’ sont aussi prévues par le rapport.
Pour Cecilia Wikström, ce projet a des chances de convaincre le Conseil où il n’y a actuellement pas de minorité de blocage sur la réforme, a-t-elle dit, appelant d’ailleurs le Conseil à voter à la majorité qualifiée.
Mais les leaders européens ne souhaitent pas renouveler l’expérience de 2015 avec la mise en minorité des pays dits de Visegrád (Pologne, République tchèque, Slovaquie et Hongrie). L’objectif du Conseil européen est de tenter de trouver le consensus sur cette réforme de Dublin, ont rappelé plusieurs sources des derniers jours, au plus tard en mai ou juin 2018 selon le projet d'Agenda des leaders pour 2017-2018.
Satisfecit des groupes politiques. Le rapport adopté par la commission LIBE propose une réforme « radicale » de l’asile, s’est félicitée jeudi matin Gianni Pittella, le chef de file du groupe S&D. « La balle est maintenant dans le camp du Conseil », a commenté l’Italien.
Pour l’Italienne Alessandra Mussolini (PPE), ce système va permettre enfin de donner corps à un véritable mécanisme de solidarité dans l’UE, saluant aussi les garanties de sécurité prévues.
Pour le groupe des Verts/ALE, la commission a adopté « les réformes qui s’imposaient pour aboutir à un système plus juste envers les demandeurs d’asile mais également envers les États membres du Sud, tels l'Italie et la Grèce, que les règles actuelles pénalisent en raison de leur position géographique », a déclaré la Française Eva Joly.
Le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a aussi salué le vote et indiqué via Twitter, promettre de demander au Conseil européen réuni à Bruxelles le même jour de « faire sa part » (voir autre nouvelle). Le PE votera ce rapport lors de la session plénière de novembre. (Solenn Paulic)