La Cour de justice de l’UE a confirmé, jeudi 19 octobre, le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016 (affaires jointes C-598/16 P et C-599/16 P). L'UE les a sanctionnés en 2014, les ayant identifiés comme « étant responsables d’un détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien » (EUROPE 11033).
Si le Tribunal, le 15 septembre 2016, annulé le gel de leurs avoirs pour la période 6 mars 2014-6 mars 2015, il avait confirmé le gel pour la période 6 mars 2015-6 mars 2016 (EUROPE 11625). Ses arrêts en ce sens avaient fait l'objet d'un pourvoi.
Dans son arrêt, la Cour relève, à l’instar du Tribunal de l'UE, que les doutes soulevés par les deux hommes au sujet de l’impartialité du système judiciaire ukrainien « ne sont pas en mesure de remettre en cause la vraisemblance des accusations portées à leur encontre concernant des faits bien précis de détournement de fonds publics ni de démontrer que leur situation particulière a été affectée par des problèmes relatifs au système judiciaire ukrainien ».
La Cour a également confirmé que le Conseil n’était pas tenu d’exiger des vérifications supplémentaires de la part des autorités ukrainiennes quant aux faits reprochés aux deux intéressés, car ces derniers n'ont pas avancé d’éléments susceptibles de remettre en cause les motifs visés par les autorités pour fonder les accusations.
Enfin, la Cour a estimé que le Tribunal avait eu raison de considérer que, « compte tenu du caractère particulièrement circonstancié des accusations portées à leur encontre, le gel de fonds des deux intéressés était conforme au critère d’inscription retenu, tel qu’interprété à la lumière de l’objectif de renforcer et de soutenir l’État de droit en Ukraine ». (Camille-Cerise Gessant)