Dix-huit États membres de l'Union européenne ont déjà présenté, à ce stade, un projet de plan de relance européen à la Commission européenne, six autres lui ont transmis des éléments et trois n'ont pas encore pris contact avec l'institution.
La Commission s'inscrit en faux contre toute critique faisant état de lenteurs dans la procédure alors que l'accord interinstitutionnel sur le règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU est en cours de votation au Parlement européen (EUROPE 12626/1).
L'objectif du Plan de relance européen est de faire en sorte que les États membres sortent plus forts de la crise économique née de la pandémie de Covid-19, notamment en affrontant « les défis majeurs identifiés dans les recommandations par pays de politique socioéconomique », a indiqué un fonctionnaire européen, lundi 8 février.
La Commission est ainsi d'avis que les plans nationaux devraient, en général, rechercher un meilleur équilibre entre investissements dans les transitions écologique et numérique et mise en œuvre de réformes structurelles (EUROPE 12639/2).
Pour pouvoir obtenir une tranche d'aide financière, chaque État devra respecter des jalons ('milestones') préétablis et liés à des mesures à entreprendre jusqu'en 2026, même si la durée du Plan de relance européen est de trois ans. Les réformes ne pourront pas toutes être concrétisées en phase terminale d'un plan national, a prévenu une deuxième source.
Parmi les réformes mises en avant par certains pays figurent : une révision globale des dépenses publiques, la lutte contre la segmentation du marché du travail, des réformes fiscales, la lutte contre le blanchiment d'argent, la consolidation de la protection sociale et la modernisation de l'administration publique.
Renforcer la dimension ‘Climat’
La Facilité impose que 37 et 20% de la dotation budgétaire nationale soient consacrées respectivement aux transitions écologique et numérique.
Se basant sur les projets consultés, la Commission note que les plans nationaux sont correctement en phase avec ces deux seuils. Des « efforts supplémentaires » sont néanmoins nécessaires en matière de conformité des plans avec les objectifs climatiques, afin qu’ils donnent davantage la priorité « aux investissements qui reflètent l’objectif climatique », a indiqué un deuxième fonctionnaire européen.
Parmi les plans adressés à la Commission, une poignée ne prévoirait ainsi pas assez d’« investissements verts », tels que des investissements dans l’efficacité énergétique ou les énergies « plus propres », et encore trop d’investissements dans des « infrastructures traditionnelles » comme « les routes ».
En outre, l’institution estime que des améliorations sont également nécessaires dans la méthodologie utilisée pour garantir que les plans respectent le principe de ne pas nuire à l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050 (‘do no harm principle’). Selon ce deuxième fonctionnaire européen, aucun investissement prévu dans les plans nationaux ne devra compromettre cet objectif, tout en soulignant le rôle que jouera à cet égard la future taxonomie européenne.
Interrogée sur la place laissée aux énergies fossiles dans les plans nationaux, la Commission a précisé que tout investissement dans le charbon était proscrit. S’agissant des investissements gaziers, en revanche, les États membres disposent de plus de flexibilité. À en croire le deuxième fonctionnaire européen, ces investissements devront respecter certaines conditions, comme la possibilité que les infrastructures envisagées puissent fonctionner avec du gaz plus propre et/ou des mesures d'accompagnement en matière de production d'énergies renouvelables.
Dans le domaine numérique, les États membres mettent l'accent sur l'acquisition de compétences, la numérisation de l'administration publique et la connectivité, notamment sur une base transfrontalière.
Par ailleurs, les plans devraient être améliorés en matière d'audit et de contrôle des dépenses afin d'éviter les doubles financements, estime la Commission.
La Facilité sera dotée de 312,5 milliards d'euros sous forme de subventions (dont 63,4 milliards pour l'Italie et 31,6 milliards pour l'Espagne) et de 360 milliards d'euros sous forme de prêts (prix 2018).
La Commission empruntera ces sommes sur les marchés au nom des États membres. Pour cela, la décision 'ressources propres' au budget de l'UE a été amendée et devra être ratifiée par les Vingt-sept. À ce stade, six pays ont finalisé leur procédure nationale de ratification.
Les États devront signaler dès le départ leur intention de faire appel au volet 'prêts' de la Facilité. Sur ce point, ils sont encore en phase de réflexion, a noté la première source. Selon elle, les pays en mesure de se refinancer à coût moindre de ce que la Commission est en mesure d'obtenir ne devraient pas faire appel au volet 'prêts' de la Facilité.
Les États ont jusqu'à fin avril pour transmettre leur plan national. Après cette échéance, la Commission a deux mois au maximum pour évaluer un plan avant que le Conseil de l'UE ne l'approuve dans un délai d'un mois. La Présidence portugaise du Conseil a fait part de son souhait que le Conseil adopte les plans en paquet, vraisemblablement en mai ou juin (EUROPE 12648/12).
Voir le règlement : http://bit.ly/36THPp4 (Mathieu Bion avec Damien Genicot)