Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord interinstitutionnel, aux premières heures de vendredi 18 décembre, sur la Facilité pour la relance et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros, qui complétera le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Générée par des emprunts communs de la Commission européenne au nom de l'UE, la Facilité RRF sera dotée de 672,5 milliards, dont 312,5 milliards de subventions et 360 milliards de prêts, conformément à l'accord de juillet du Conseil européen sur le CFP. Comme le voulait le Conseil, sa durée sera de trois ans, c'est-à-dire que les crédits pourront être engagés entre 2021 et 2023, même si les paiements pourront s'étaler jusqu'à fin 2026.
Prédéterminées, les dotations nationales n'ont pas été abordées dans le cadre des négociations interinstitutionnelles (EUROPE 12562/12). Signe de la solidarité européenne, l'aide financière sera concentrée sur les pays les plus affectés par la première vague de Covid-19, l'Italie et l'Espagne arrivant en tête avec une enveloppe à hauteur, respectivement, de 44,7 et 43,5 milliards d'euros. À mi-parcours, la part restante des enveloppes nationales sera revue en fonction de l'évolution de la crise économique.
Après une série de trilogues en novembre et décembre, les négociateurs du PE et du Conseil ont accéléré leurs discussions sur les modalités de fonctionnement de la Facilité RRF après le déblocage du CFP par le Conseil européen, jeudi 10 décembre (EUROPE 12620/1), pour négocier au final presque de manière ininterrompue depuis mardi 15 décembre. Des discussions techniques ont encore eu lieu pour toiletter le texte juridique, vendredi dans la journée.
Plans nationaux. Les États membres devront élaborer un plan national de relance et le soumettre à l'échelon européen d'ici à fin avril 2021, de manière à ce que la première aide financière parvienne avant l'été.
S'inspirant des recommandations spécifiques par pays adressées tous les ans aux pays de l'UE, chaque plan national devra détailler les projets, les mesures et les réformes envisagés dans six domaines politiques d’importance européenne : (1) la transition verte, notamment la biodiversité, (2) la transformation numérique, (3) la cohésion économique et la compétitivité, (4) la cohésion sociale et territoriale, (5) la préparation et la réaction aux crises, (6) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences professionnelles.
Il était déjà acquis que chaque plan national devra consacrer au moins 37% de sa dotation financière à la transition verte et 20% à la transformation numérique. Mais « le Parlement européen voulait des objectifs chiffrés pour chacune des six catégories », a indiqué à EUROPE Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), l'un des négociateurs du PE. « Cela n'a pas été possible parce que le Conseil ne veut pas rendre des comptes », a-t-il ajouté.
Les actions engagées à partir de février 2020 et remplissant les critères thématiques sont éligibles.
En outre, les députés ont obtenu une augmentation de 10 à 13% du préfinancement de la Facilité de manière à enclencher rapidement la dynamique. « Cela signifie que plus d'argent arrivera plus vite et sans condition dès que le plan national sera accepté », a indiqué Siegfried Mureşan (PPE, roumain), à EUROPE.
Gouvernance macroéconomique. Le chrétien-démocrate roumain a aussi souligné le lien entre l'utilisation de la Facilité et le respect du cadre européen de gouvernance macroéconomique, une fois que le crise sera surmontée et les règles budgétaires européennes à nouveau applicables.
« La Facilité ne peut pas être utilisée pour boucher les trous des budgets nationaux. (...) Une fois que la situation économique s'améliorera, les pays devront respecter les règles européennes sur les déficits tout en bénéficiant de la Facilité », a-t-il déclaré.
Une conditionnalité macroéconomique s'appliquera et pourrait in fine aboutir à des suspensions de paiement en cas d'infraction aux règles. Sur ce point, les dispositions du règlement portant sur des dispositions communes dans la politique de cohésion s'appliqueront (EUROPE 12614/11).
M. Mureşan a aussi mis en exergue le combat du Parlement pour graver dans le marbre l'obligation, via le Plan de relance européen, de respecter le principe de l'État de droit. « Nous nous assurons ainsi que l'argent n'aille pas à ceux qui enfreignent nos valeurs communes », a-t-il indiqué.
Gouvernance. Les eurodéputés souhaitaient être placés sur un pied d'égalité avec le Conseil dans l'analyse et l'approbation des plans nationaux de relance (EUROPE 12599/4, 12596/3). Ils n'ont pas obtenu gain de cause.
Il reviendra donc aux États membres, sur proposition de la Commission faite dans les deux mois suivant la soumission d'un plan national, d'approuver en quatre semaines les plans par le biais d'actes d'exécution.
À ce jour, la Commission est en contact avec tous les États membres pour l'élaboration de leurs plans nationaux. Elle a déjà reçu des projets de la part de sept États membres (le Portugal, la Grèce, Chypre, la Slovénie, la Hongrie, la Bulgarie et l'Espagne).
En revanche, face au refus catégorique du Conseil et de la Commission de lui accorder un rôle décisionnel sur les plans nationaux, le Parlement a durement négocié la mise en place d'une procédure de suivi régulier de la mise en œuvre de la Facilité à travers un dialogue spécifique.
Tous les deux mois, les commissions compétentes interrogeront la Commission sur tous les aspects du Plan de relance européen. Le cas échéant, le Parlement pourrait adopter une résolution spécifique dont la Commission devra tenir compte. Mais les États membres ne pourront pas être convoqués pour justifier les mesures contenues dans leur plan national.
M. Mureşan a assuré que le Parlement se prononcerait, par le biais d'une résolution, avant même l'adoption des plans nationaux.
Transparence. Autre question controversée mise en avant par le Parlement européen : l'accès aux informations sur l'application des plans nationaux et le suivi du respect des priorités fixées.
La Commission devra travailler à la création d'une base de données en ligne permettant de compiler de façon standardisée toute information sur la mise en œuvre de la Facilité sur le terrain et, si possible, sur les bénéficiaires finaux d'une aide financière. « Cette base de données sera interopérable de façon à ce qu'il soit facile de comparer les informations », a dit M. Mureşan, faisant état d'une forte résistance du Conseil sur cette question « très controversée » alors que la Commission y est favorable.
Mais faire remonter ces informations ne sera « pas obligatoire pour les États membres », a constaté M. Boeselager. Il a ajouté qu'un suivi ('tracking') sera effectué uniquement pour les dépenses liées à la transition climatique et numérique. Et un acte délégué devra être élaboré pour arrêter une méthodologie permettant d'évaluer l'impact de la Facilité sur le secteur social, la jeunesse et les questions d'égalité de genre.
La Commission sera également tenue de publier un tableau de bord ('scoreboard') tous les six mois, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Facilité. En outre, elle devra soumettre « un rapport intérimaire en juillet 2022 (qui) inclura des recommandations aux États membres pour mettre à jour, voire corriger, un plan national qui dévierait des cibles fixées », a indiqué M. Boeselager.
L'accord provisoire doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'être formellement adopté. (Mathieu Bion)