En procédant unilatéralement à la saisie de documents relevant des archives de la Banque centrale européenne (BCE), la Slovénie a manqué à son obligation de respecter le principe de l’inviolabilité des archives de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 17 décembre (affaire C-316/19).
En juillet 2016, sans accord exprès de la BCE, les autorités slovènes ont saisi des documents et des communications électroniques du gouverneur de la Banque centrale slovène dans le cadre d'une enquête sur des abus de pouvoir et de fonctions officielles liée à la restructuration d'une banque slovène.
La Commission a formulé un recours en manquement contre la Slovénie au motif que : - la saisie unilatérale de documents enfreint le principe de l’inviolabilité des archives des institutions de l'Union (article 343 TFUE) ; - les autorités slovènes n'ont pas respecté leur obligation de coopération loyale (article 4 TUE).
La Cour accueille ce recours et constate les manquements reprochés dans leur intégralité. Elle considère que les informations et les documents échangés entre la BCE et les banques centrales nationales au sein du Système européen des banques centrales (SEBC) sont couverts par la notion d'archives de la BCE.
En outre, même si, dans le cas d'espèce, la Commission n'a pas prouvé la nature des documents saisis, la Cour considère comme établi que ces documents ont nécessairement inclus des documents faisant partie des archives de la BCE en raison de la masse des documents saisis et des fonctions qu'exerce le gouverneur de la Banka Slovenije au Conseil des gouverneurs de la BCE.
Selon elle, les autorités slovènes ont porté atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la BCE, alors qu'elles auraient pu demander à l'institut monétaire de lever la protection dont bénéficiaient les documents concernés et, en cas de refus, s'adresser au juge de l’UE pour l'obliger à donner l’accès à ses archives.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/2WuMus2 (Mathieu Bion)