Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE sont parvenus, jeudi 17 et vendredi 18 décembre, à un accord politique sur le programme 'Droits et valeurs' et sur le programme 'Justice' pour la période 2021-2027, qui font tous deux partie du nouveau Fonds de l'UE pour la justice, les droits et les valeurs (EUROPE 12030/12).
Des accords partiels sur les grandes lignes des programmes avaient déjà pu être dégagés en mars 2019 (EUROPE 12207/9, 12209/6), il ne restait donc plus que les aspects budgétaires à régler.
Sur le programme 'droits et valeurs' - rebaptisé par les colégislateurs « Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs » - le PE enregistre une grande victoire, puisque l'enveloppe financière maximale a été nettement revue à la hausse et portée à 1,55 milliard d'euros, soit le budget initial de 641,7 millions d'euros en prix courants et une allocation supplémentaire de 912 millions d'euros.
Les fonds de l'allocation supplémentaire ne seront néanmoins disponibles qu'en 2022, comme il a été décidé par le Conseil de l'UE et le PE lors de l'accord sur le cadre financier pluriannuel, nous a expliqué une source européenne.
Le PE avait par ailleurs réussi à sécuriser en mars que le soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs européennes soit érigé au rang de quatrième objectif du programme, à côté des objectifs de promotion de l’égalité et des droits, de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique et de lutte et contre la violence.
Selon l'accord, ce nouvel objectif pourra bénéficier de 689,5 millions d'euros comme montant maximum, soit presque la moitié du montant total du programme. Les négociateurs sont convenus que cet objectif « devrait être doté d'un financement substantiel à partir du 1er janvier 2021 », appelant la Commission européenne à faire usage des instruments de flexibilité, si nécessaire, pour s'en assurer.
Au sein de l'allocation supplémentaire, un montant de 91,2 millions d'euros a par ailleurs été mis de côté afin de pouvoir répondre aux besoins émergents et aux défis futurs, pour n'importe lequel des quatre objectifs.
305 millions € pour le programme ‘Justice’
Pour ce qui est du programme 'Justice', qui vise à favoriser la mise en place d'un espace européen de la justice fondé sur la confiance mutuelle, les colégislateurs ont maintenu l'enveloppe proposée par la Commission, à savoir 305 millions d'euros en prix courants.
Au moins 36% de ces fonds seront consacrés à la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune en matière juridique, judiciaire et d'État de droit. 27% des ressources viseront à faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, promouvoir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et 27% également à faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous ainsi que des voies de recours effectives, y compris par des moyens électroniques. Les 10% restants des fonds seront utilisés pour la promotion de l'État de droit.
Comme le souhaitait le PE, une attention particulière sera accordée, dans la mise en œuvre du programme, à la promotion de l'égalité des sexes ainsi qu'aux droits des enfants, à la protection des victimes et à l'application effective du principe d'égalité des droits et de non-discrimination.
Les deux accords doivent encore être formellement approuvés par le PE et le Conseil de l’UE, début 2021. (Marion Fontana)