La Commission européenne a publié, vendredi 18 décembre, une note d'orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil sur les mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, adopté le 7 décembre (EUROPE 12617/2).
Cette note d’orientation a pour objectif de répondre aux questions liées à la mise en œuvre de ce régime de sanctions et contient des informations sur la portée des restrictions financières prévues et sur leur application. Elle précise également les responsabilités de ceux qui doivent se conformer au règlement, abordant des notions telles que la propriété et le contrôle, ainsi que le fonctionnement des dérogations.
Selon la commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness, « c’est la première fois qu’un nouveau régime de sanctions de l'UE s'accompagne d'une note d'orientation destinée à en assurer d'emblée la mise en œuvre uniforme ».
Les sanctions prévues dans le cadre de ce règlement portent sur des restrictions de déplacement s'appliquant à des personnes physiques et sur un gel des actifs tant pour les personnes que pour les entités. Il est aussi interdit aux personnes et entités de l'UE de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition des personnes inscrites sur la liste.
Actuellement, aucune personne et aucune entité n’est inscrite sur cette liste.
Voir la note d’orientation : https://bit.ly/3nyjQSq (Camille-Cerise Gessant)