Un an après avoir donné leur accord politique pour la mise en place d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme au niveau de l'Union européenne (EUROPE 12386/5), les ministres européens des Affaires étrangères ont adopté, lundi 7 décembre, un tel régime.
Ce cadre juridique, vide pour le moment, permettra de prendre des mesures, à l’unanimité, à l’encontre de personnes, entités et organismes – qu’ils soient des acteurs étatiques et non étatiques – jugés par l’UE responsables, impliqués ou associés à de graves violations des droits de l'homme et à des abus dans le monde entier, quel que soit le lieu où ils se produisent. Actuellement, 280 personnes sont sanctionnées par l'UE pour des violations des droits de l'homme, dans le cadre de régimes de sanctions géographiques.
Les mesures restrictives qui pourront être imposées sont une interdiction de voyager et un gel des avoirs pour les personnes, et un gel des avoirs pour les entités. Il sera également interdit aux personnes et entités de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités sanctionnées, que ce soit directement ou indirectement.
Le cadre de sanctions est valable pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 8 décembre 2023. Cependant, chaque année, la liste devra être révisée pour voir si les personnes et entités inscrites ont toujours des raisons de l’être, et pour actualiser leurs données et les raisons de leur inscription, si nécessaire.
Les sanctions pourraient s’appliquer à des actes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et d'autres violations ou abus graves des droits de l'homme, tels que la torture, l'esclavage, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations ou les détentions arbitraires.
Des violations ou abus des droits de l’homme généralisés, systématiques ou qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés dans le traité (article 21 TUE) pourraient aussi être un motif pour des mesures restrictives.
À peine adopté, ce régime de sanctions est déjà critiqué, car il ne couvre pas la corruption. Le ministre lituanien Linas Linkevičius a espéré que « dans le futur, nous serons capables d’inclure les crimes aussi liés à la corruption ». Selon une source européenne, cette question a été débattue, mais cette notion n’a pas été incluse au final.
Voir la décision du Conseil : https://bit.ly/3oukRLn (Camille-Cerise Gessant)