Lors de sa réunion du 4 décembre consacrée à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté 71 résolutions finales constatant la conformité des actions de 24 États avec 172 décisions de la Cour et 4 résolutions intérimaires concernant « des situations plus complexes méritant une attention particulière » en Russie, en Turquie, au Royaume-Uni et en Bulgarie.
Les autorités russes sont appelées à finaliser leurs consultations afin de payer les 10 millions d'euros dus à la Géorgie après l'arrestation, la détention et l'expulsion d'au moins 1 500 ressortissants géorgiens en 2006-2007, cette somme fixée par un arrêt de satisfaction équitable rendu le 31 janvier 2019 devant être redistribuée aux victimes.
La Turquie, quant à elle, est exhortée à libérer sans délai l'homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme Mehmet Osman Kavala. Arrêté en octobre 2017, celui-ci a été emprisonné au motif de tentative de renversement du gouvernement. Le tout sans éléments de preuve à charge et dans le but d'intimider les autres défenseurs des droits de l'homme, a estimé la Cour en décembre 2019 tout en réclamant sa libération immédiate.
La résolution à destination du Royaume-Uni concerne des décès survenus lors d'opérations des forces de sécurité en Irlande du Nord pendant les années 1980 et 1990. Londres avait promis une nouvelle approche judiciaire en mars 2020, mais n'a fourni, à ce stade, aucune information sur ce qui est envisagé.
La Bulgarie, quant à elle, est instamment priée de finaliser un processus législatif lancé en 2019 afin de garantir que toutes les personnes concernées par un arrêté d'expulsion ou une décision de démolition puissent bénéficier d'un examen de proportionnalité. (Véronique Leblanc)