Les eurodéputés vont plancher sur la possibilité de développer de nouvelles voies de migration légale vers l’UE, en particulier liées au travail, et tenteront de finaliser en janvier un rapport en ce sens.
C’est le débat que la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a eu, lundi 7 décembre, en étudiant le rapport d’initiative sur le thème 'De nouvelles voies pour une migration économique légale' de Sylvie Guillaume (S&D, française), qui a succédé à Miriam Dalli (S&D, maltaise), partie au parlement maltais.
Alors que la Commission a annoncé des ‘partenariats de talents’ avec les pays tiers en 2021 pour faire émerger de nouvelles possibilités légales d'immigration de nature économique, le sujet continue de diviser le Conseil de l’UE, qui ne se montre jusqu’ici pas très favorable à de l’immigration légale de travail pour des personnes peu ou moyennement qualifiées.
La discussion des élus de la commission LIBE, lundi matin, a montré que les groupes du PE ne sont pas non plus tous sur la même longueur d’onde, le CRE ayant déjà martelé qu’il considère que le taux de chômage dans l’UE justifie qu’il n’y ait pas de besoins supplémentaires de migrants économiques, a dit le Danois Peter Kofod Poulsen.
Pour autant, d’autres sont convaincus qu’ouvrir des voies légales de travail permettrait de réduire l’immigration irrégulière et les tentatives dangereuses de traversée. « Plus la voie régulière sera utilisée, moins il y aura d’immigration irrégulière », a dit Sylvie Guillaume.
La migration légale économique reste pourtant actuellement le « parent pauvre » de la législation européenne, selon elle, et « il faut aller plus loin que la Commission, qui se penche surtout sur les très qualifiés en ce moment ».
Il faut aussi faire le constat qu’il « est très difficile d’obtenir un permis de travail pour rejoindre l’UE ». Les migrants économiques légaux ont pourtant été « en première ligne » pendant la crise sanitaire.
Le rapport discuté rappelle que « le cadre existant qui réglemente la migration légale dans l’Union est fragmenté, porte sur des catégories spécifiques de travailleurs uniquement, catégories qu’il traite de façon inégale, et permet l’existence de cadres législatifs nationaux parallèles, ce qui crée une concurrence entre ces cadres nationaux et avec le cadre de l’Union ».
« Une telle approche ne sert qu’à satisfaire des besoins à court terme et n’est pas conforme à l’objectif de l’Union de disposer d’une approche globale de la politique migratoire », indique le rapport. Ce dernier plaide par ailleurs pour la mise en place « d’une plateforme européenne de réserve de talents, qui servirait de guichet unique pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, les employeurs de l’UE et les administrations nationales » et pour l’amélioration de « la reconnaissance et la certification des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles » acquises dans les pays tiers.
Et pour certains secteurs économiques, en manque de main-d’œuvre notamment, comme l'aide à domicile, où sont souvent représentés les migrants économiques, le rapport demande à la Commission de présenter un projet de directive établissant des conditions d’entrée et de séjour pour les aidants domestiques.
Trilogues relancés sur la directive ‘Carte bleue’
Le Conseil de l’UE se concentre actuellement sur la révision en cours de la directive 'Carte bleue', qui concerne les travailleurs hautement qualifiés. Les trilogues ont recommencé. Dans son approche, le Conseil insiste, entre autres, sur la capacité de garder les systèmes nationaux alors que le PE oriente les discussions vers une grande mobilité de ces travailleurs intra-UE, selon une note datée du 26 novembre vue par EUROPE.
La Commission, elle, a accepté l’idée que les systèmes nationaux perdurent aux côtés du système européen, mais la révision doit aboutir à des conditions d’admission plus « inclusives, à des droits améliorés » pour ces travailleurs hautement qualifiés, mais aussi à des possibilités améliorées d’aller travailler dans un autre État membre.
Le Conseil semble toutefois donner la priorité à certains domaines, comme les technologies de l'information et de la communication, mais il s’est montré ouvert à abaisser le nombre d’années d’expérience professionnelle requise pour bénéficier d’un permis de travail.
Lien vers le projet de rapport : https://bit.ly/3mWAbjF (Solenn Paulic)