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Bulletin Quotidien Europe N° 12617
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur l'accès aux preuves électroniques

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté par 35 voix pour, 22 contre et 7 abstentions, lundi 7 décembre, le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur la proposition de règlement de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

Tous les compromis ficelés entre les groupes politiques (EUROPE B12616A10) ont été...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : le Conseil plaide pour un dialogue politique régulier, global et stratégique entre l'UE et Washington
DROITS DE L'HOMME : l’UE adopte enfin son régime de sanctions sur les violations des droits de l’homme
VENEZUELA : l'UE ne reconnaît pas les résultats des élections législatives
LIBAN : l’UE appelle à la formation urgente d’un gouvernement et à l’adoption de réformes
AFRIQUE : l’UE mobilise 10 millions € pour la coopération entre l’ECDC et le CDC Afrique en matière de sécurité sanitaire
ROYAUME-UNI : Boris Johnson attendu à Bruxelles pour trouver un accord sur la relation post-Brexit
COMMERCE : le rôle de la politique commerciale dans le pacte vert débattu en commission du PE
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : plusieurs États membres s'inquiètent du volet international de l'Acte sur la gouvernance des données
NUMÉRIQUE : la Commission européenne publie des orientations liées aux paramètres de classement utilisés par les plateformes en ligne
NUMÉRIQUE : la moitié des États membres co-signent une déclaration sur les semi-conducteurs et les processeurs
CONSOMMATEURS : il existe un consensus ministériel sur les priorités du 'Nouvel Agenda' post-Covid-19, selon Christine Lambrecht et Didier Reynders
JUSTICE : le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur l'accès aux preuves électroniques
MIGRATION : le PE prépare son message sur la migration légale de travail
MIGRATION : Pacte 'Asile et Migration', la Présidence allemande du Conseil de l'UE transmettra un rapport de progrès au Portugal
TRANSPORTS : derniers réglages sur l'Eurovignette et premiers échanges sur le Ciel unique européen à l'agenda des ministres de l'UE
AGRICULTURE : les eurodéputés font état de progrès mitigés dans les négociations sur la PAC post-2020
CLIMAT : le blocage sur le budget de l’UE menace la conclusion d’un accord sur un objectif climatique révisé pour 2030
ENVIRONNEMENT : les emballages réutilisables seraient jusqu'à 85% plus respectueux du climat que ceux à usage unique
ENVIRONNEMENT : PAN Europe accuse l'Autriche et d'autres États membres de torpiller l'objectif d'une réduction de 50% des pesticides d'ici 2030
INSTITUTIONNEL
TRANSPARENCE : les institutions de l’UE s’accordent sur le dernier volet ‘conditionnalité’ du registre de transparence
AFFAIRES GÉNÉRALES : Brexit, sommet européen et élargissement à l'agenda des ministres de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : eurodéputés et États membres peaufinent les contours du futur programme InvestEU 
FISCALITÉ : la sous-commission ‘FISC’ du PE planche sur la réforme de la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise sous conditions l'acquisition de BASF Colors & Effects par DIC
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : le Conseil de l'UE appelle les États membres à garantir que le travail de soins non rémunéré soit reconnu et valorisé
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : le Comité des ministres du Conseil de l'Europe exhorte la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et la Bulgarie à se conformer aux arrêts de la CEDH
BRÈVES
CLIMAT : la Belgique soutient l’objectif de l’UE d’émissions à ‘au moins -55%’
EMPLOI : consultation publique sur le cadre stratégique santé et sécurité au travail post-2020
FINANCES : les PME ont besoin de conseils professionnels pour accéder aux mesures de soutien économique, insistent l'ACCA, SMEunited, Accountancy Europe et EFAA
OMC : le commerce des marchandises stimulé par l'industrie du textile au troisième trimestre 2020
PSDC : le Conseil réaffirme sa volonté de renforcer le volet civil de la PSDC
PSDC : l’UE prolonge de deux ans la mission EUMM Georgia
SOCIAL : toujours pas d’accord entre le PE et le Conseil sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
TRANSPORTS : l'hydrogène et autres e-carburants doivent être déployés en priorité pour les secteurs aérien et maritime, recommande l'organisation T&E
TURQUIE : les Européens ne décèlent aucun changement fondamental dans l’attitude d'Ankara
CORRIGENDUM
ÉNERGIE : erreur concernant l’approbation des conclusions du Conseil de l’UE sur les énergies en mer et autres énergies renouvelables