Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté par 35 voix pour, 22 contre et 7 abstentions, lundi 7 décembre, le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur la proposition de règlement de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18).
Tous les compromis ficelés entre les groupes politiques (EUROPE 12616/10) ont été adoptés. Les députés européens ont approuvé (55 voix pour, 7 contre et 2 abstentions), le même jour, l’ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE, qui a adopté sa position en 2018 (EUROPE 12155/6).
« Après d'intenses débats, nous sommes parvenus à présenter un rapport LIBE qui établit un équilibre entre les besoins en matière d'application de la loi et la nécessaire protection des droits fondamentaux », s'est félicitée Mme Sippel à l'issue du vote.
Le nœud des négociations entre les groupes politiques portait en effet sur le degré d'implication de l'État d'exécution (EUROPE 12439/9), c'est-à-dire le pays dans lequel le prestataire de services qui reçoit une injonction européenne de production ou de préservation de preuves électroniques est établi.
Le texte final prévoit qu'une injonction européenne visant à obtenir des données sur les abonnés ou les adresses IP devrait être adressée directement au prestataire de services et, simultanément, à l'autorité d'exécution, qui pourrait refuser la reconnaissance ou l'exécution de l'injonction lorsque ce refus est fondé sur des motifs spécifiques énumérés dans le règlement.
Néanmoins, cette notification n'aurait pas d'effet suspensif sur l'obligation du prestataire de services de fournir les données demandées dans les 10 jours (16h en cas d'urgence).
Les députés ont fixé des critères plus stricts pour l'injonction européenne de production pour les données relatives au contenu et au trafic jugées plus sensibles : celle-ci ne pourrait être émise que pour des infractions pénales punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans.
Par ailleurs, lorsque l'État d'émission est soumis à une procédure 'article 7' sur l'État de droit, le prestataire de services ne devrait transmettre les données demandées qu'après avoir reçu l'accord écrit explicite de l'autorité d'exécution.
Notons que le PE a également décidé de rejeter la proposition de directive de la Commission et a inclus directement, dans le règlement, des dispositions relatives à la désignation de représentants légaux au sein de l'UE pour les prestataires de services qui opèrent dans l'UE, mais sont établis dans un pays tiers.
Garanties insuffisantes pour les écologistes et les libéraux
Les groupes Verts/ALE et Renew Europe ont indiqué avoir voté contre le rapport, jugeant que la protection des données des journalistes, des médecins ou encore des avocats était insuffisante, tout comme les garanties envers les États membres qui sont soumis à une procédure 'article 7'.
« Orbán pourra utiliser cet outil afin d’identifier les personnes qui critiquent le gouvernement hongrois sous un pseudonyme en ligne. Kaczyński pourra identifier les personnes qui ont communiqué avec des cliniques d'avortement dans l'UE », s'est inquiété l’Allemand Moritz Körner, négociateur pour le compte de Renew Europe.
Le député allemand Sergey Lagodinsky, rapporteur fictif pour les Verts/ALE, a par ailleurs critiqué le fait que la proposition impose aux fournisseurs de décider si une injonction est justifiée, alors qu'il s'agit de « sociétés privées qui ne sont pas des experts juridiques et ne sont pas équipées pour être les gardiens ultimes des droits fondamentaux ».
Ces groupes politiques espèrent encore faire bouger les lignes lors des négociations interinstitutionnelles à venir.
De son côté, le rapporteur s'attend à des 'trilogues' compliqués. « Si nous ne voulons pas nous retrouver avec un nouvel instrument qui se fissurera devant nos tribunaux, la Commission et le Conseil devront s'orienter sensiblement dans la direction du Parlement et accepter qu'il ne s'agit pas seulement d'accélérer l'accès à l'information électronique, mais aussi de s'assurer que les droits fondamentaux et l'État de droit sont pleinement protégés », a d'ores et déjà prévenu Mme Sippel. (Marion Fontana)